Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les services qui peuvent être proposés par La Poste d'après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et plus particulièrement ceux qui concernent les produits d'assurances. Lors du précédent renouvellement du contrat de plan avec l'Etat, La Poste avait souhaité développer notamment la distribution de produits de dommages, multirisques habitations et assurance automobile. Les pouvoirs publics estimant que l'offre de telles assurances était couverte par le marché, cela lui avait été refusé. Il lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de plan avec l'Etat, il est envisagé d'autoriser La Poste à proposer des assurances-dommages.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 08/05/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence.
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