Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation d'anciens combattants en Algérie pensionnés de guerre et par ailleurs professionnellement exposés à l'amiante. Elle lui fait observer qu'une circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2002-369 du 27 juin 2002 relative aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (prévu à l'article 41 de la loi d financement de la sécurité sociale pour 1999) reconnaît que l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est " intégralement cumulable avec les pensions militaires d'invalidité ". Elle lui fait cependant remarquer que dans sa réponse (publiée au JO du 2 janvier 2003) à sa question écrite du 5 septembre 2002, M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants indique que le " cumul de ces deux avantages n'est pas possible ", mais que, " fréquemment interpellé sur cette question, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a saisi de ce dossier le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ". Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit respectée la circulaire précitée de la sécurité sociale, rendant conciliable ces deux avantages, octroyés à des citoyens doublement pénalisés, du fait de leur travail les ayant exposés à l'amiante, et de leur qualité d'anciens combattants.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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