Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 04/04/2003
Question posée en séance publique le 03/04/2003
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, ma question sera complémentaire de la précédente.
Nos agriculteurs sont inquiets quant au devenir de leur profession, et le contexte international actuel, mêlant négociations agricoles de l'OMC, réforme de la PAC et élargissement de l'Union européenne, contribue à brouiller les cartes.
Tout d'abord, l'échéance du 31 mars 2003 au terme de laquelle les bases de la négociation agricole au sein de l'OMC devaient être fixées a expiré sans qu'un consensus ait été trouvé. Le Gouvernement français a, à juste titre, dénoncé le caractère inacceptable des deux propositions présentées par M. Harbinson. Face à cet échec, il y a lieu de poursuivre les négociations. Vous venez, monsieur le ministre, de nous expliquer de quelle manière cela pourrait être partiellement réalisé.
Par ailleurs, le commissaire Fischler a lié en partie la réforme de la PAC aux négociations de l'OMC, justifiant ainsi le découplage des aides sur une base historique. Nous estimons, comme le Gouvernement, d'ailleurs, que cette mesure serait très dommageable pour notre agriculture.
En outre, dans la perspective de l'élargissement, une réforme en profondeur de la PAC semble malvenue, d'autant plus que de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment celle de son financement.
M. le ministre de l'agriculture a ainsi récemment affirmé que « l'élargissement est un effort de solidarité budgétaire dont les agriculteurs français ne feront pas les frais ». Toutefois, l'accord de Bruxelles fixe un cadre budgétaire jusqu'en 2013, ce qui ne rassure pas les agriculteurs pour ce qui se passera au-delà.
Enfin, dans la perspective de négociations à vingt-cinq, il paraît important de mettre en place préalablement des coopérations avec les pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, qui restent très attachés à l'agriculture. Il semble que les Etats du nord de l'Europe, tels la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, soient déjà très présents en Pologne.
M. le président. Monsieur Biwer, veuillez poser votre question.
M. Claude Biwer. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette carence de la présence française ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 04/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2003
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question me donne l'occasion de poursuivre sur le sujet déjà évoqué dans la question précédente.
M. Robert Bret. Acte II !
M. François Loos, ministre délégué. Nous avions donné mandat au commissaire européen Pascal Lamy de négocier à l'OMC, sur la base des accords de Marrakech, pour une baisse éventuelle de 50 % des soutiens internes et une réduction de 45 % des subventions aux exportations. La synthèse de M. Harbinson n'a pas retenu ces propositions. Nous avons donc évidemment rejeté cette synthèse qui était inadmissible et qui mettait gravement en question l'ensemble des engagements que nous avions à tenir à l'égard de nos exploitants agricoles et de tous les pays européens, y compris les pays candidats à l'Union, auxquels nous sommes particulièrement attentifs. Il appartient maintenant à M. Harbinson de revoir sa copie. Nous aviserons alors en conséquence.
Concernant la PAC, le niveau de financement prévu jusqu'en 2013 nous semble le cadre adéquat pour poursuivre notre politique actuelle.
S'agissant des pays de l'Est, vous posez à juste titre la question de la place que nous occupons et que nous entendons tenir avec nos partenaires agricoles dans ce domaine. Mes collègues M. Hervé Gaymard et Mme Noëlle Lenoir se sont rendus il y a quelques jours en Pologne pour traiter de ces questions auxquelles nous portons une attention particulière. Nous sommes présents aux côtés des agriculteurs, y compris des agriculteurs polonais qui représentent, commme vous le savez, 25 % de la population. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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