Question de M. COQUELLE Yves (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 11/04/2003
M. Yves Coquelle rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que le plan social concernant l'usine Metaleurop Nord va atténuer quelque peu les souffrances et douleurs des 830 salariés maintenant au chômage. Pour autant, les problèmes sont très loin d'être réglés même si l'Etat, par la création de zones franches, s'est fortement engagé à favoriser la création d'emploi dans ce secteur où le taux de chômage dépasse souvent 25 % dans de nombreuses communes. Ce plan sera d'ailleurs accompagné par divers partenaires dont la région, notamment sur les questions de la formation professionnelle. Néanmoins, trois grandes questions restent à ce jour sans réponse : la première concerne la sécurité du site. En effet, ouverte à tous vents, cette usine classée Seveso 2 est désormais une véritable bombe dont la responsabilité ne saurait incomber aux élus locaux. L'Etat se doit d'assumer ses responsabilités face à la scandaleuse défaillance de l'entreprise. La seconde question concerne la pollution de ce site de 40 hectares qui constitue l'un des endroits les plus pollués de France avec un très important taux de plombémie dans les communes environnantes. Il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et efficaces compte prendre le Gouvernement pour endiguer cette pollution endémique ? Enfin, il lui rappelle que plus de 170 salariés de Metaleurop Nord âgés de plus de cinquante ans ont été mis en contact régulier avec de l'amiante ainsi qu'au risque de maladies professionnelles liées au plomb et au cadmium. L'Etat doit permettre à ces salariés de bénéficier dans les plus brefs délais de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, auteur de la question n° 242, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Yves Coquelle. Madame la ministre, le plan social concernant l'usine Metaleurop Nord va atténuer quelque peu les souffrances et les douleurs des 830 salariés qui sont maintenant au chômage.
Pour autant, les problèmes sont très loin d'être réglés pour l'ensemble des salariés même si l'Etat, par la création de zones franches, s'est fortement engagé à favoriser la création d'emplois dans ce secteur où le taux de chômage dépasse souvent 25 % de la population active dans de nombreuses communes.
Ce plan sera d'ailleurs accompagné par divers partenaires, dont la région Nord - Pas-de-Calais, notamment sur les questions de la formation professionnelle, pour tenter de réduire l'impact de la perte de plus 2 000 emplois induits après la fermeture de l'entreprise.
Par ailleurs, madame la ministre, même si le liquidateur a commencé les travaux de dépollution et que l'Etat se tient à ses côtés pour accélérer ceux-ci, trois grandes questions restent à ce jour sans réponse.
La première a trait à la sécurité du site et des environs immédiats, car même si cette usine, classée Seveso 2, est en cours de sécurisation, les problèmes demeurent.
Qu'adviendra-t-il, par exemple, des diverses conventions partenariales qui disparaissent avec le dépôt de bilan ? Je veux parler des concessions qui concernent les exploitants agricoles et les compensations liées à la perte d'exploitation pour cause de pollution, la gestion des espaces verts entourant le site et la gestion des eaux de la nappe.
Qui protégera désormais la nappe phréatique au regard de la pollution des sols ?
Qui assurera l'entretien de l'importante station d'épuration ?
Sur l'ensemble de ces questions, l'Etat se doit d'assumer ses responsabilités face à la scandaleuse défaillance de l'entreprise.
La deuxième interrogation porte sur la pollution de ce site de 45 hectares, qui est l'un des endroits les plus pollués de France.
Le taux de plombémie dans la plupart des communes environnante est également hors normes, ce qui entraîne un risque important pour les populations concernées au regard de leur santé.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes, rapides et efficaces compte prendre le Gouvernement pour rassurer ces populations et pour endiguer cette pollution endémique ?
Par ailleurs, madame la ministre, qu'adviendra-t-il des 170 salariés de Metaleurop Nord âgés de plus de cinquante ans qui ont travaillé pendant des décennies au contact de l'amiante et qui, de plus, ont été confrontés au risque de maladies professionnelles liées au plomb et au cadmium, substances classées cancérogènes.
Nous pensons que l'Etat doit permettre à ces salariés de bénéficier dans les plus brefs délais de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Cette mesure de justice sociale permettra de réduire quelque peu le nombre de chômeurs sur le site.
Enfin, troisièmement, madame la ministre, qu'en est-il de notre demande de création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et les conséquences de la fermeture de l'usine Metaleurop Nord ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser le départ anticipé de Mme Bachelot. Je vais vous répondre en son nom.
A la suite de l'arrêt de l'activité de l'installation de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault, la mise en sécurité du site a constitué une priorité pour les services de l'Etat. Il s'agit en particulier d'éviter le risque d'intrusion sur le site et d'assurer l'évacuation des produits et déchets dangereux. La DRIRE, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, a prescrit ces dispositions dès les premiers jours aux liquidateurs de Metaleurop Nord et elle en a contrôlé l'exécution à plusieurs reprises. Toutes les actions seront engagées pour faire en sorte que ce chantier soit intégralement mené à bien. A ce jour, la grande majorité des produits dangereux a été d'ores et déjà évacuée.
Malgré les réductions importantes des rejets, qui avaient été obtenues ces dernières années à la suite de l'action de l'inspection des installations classées, l'accumulation dans le sol des polluants déjà rejetés est à l'origine d'impacts très préoccupants, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur. Lors de la dernière campagne de mesures d'imprégnation saturnine des enfants sur l'ensemble de la zone polluée, une trentaine d'entre eux présentait une plombémie supérieure à 100 microgrammes par litre, chiffre ne traduisant pas une amélioration significative par rapport aux précédentes campagnes. L'exposition au cadmium appelle également une action.
Conformément à la législation, Metaleurop Nord a théoriquement l'obligation d'assurer la maîtrise des risques résultant de ses activités passées, mais aussi celle de remettre en état son site. L'Etat a engagé les procédures pour que les responsables directs ou indirects du site réalisent les actions nécessaires. Il a souhaité compléter les procédures administratives classiques par des actions visant à mettre en cause la responsabilité des actionnaires français et étrangers. En cas d'échec ou d'issue trop incertaine, et conformément à la législation, le ministère de l'écologie et du développement durable peut autoriser l'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, sur fonds publics avec comme objectif la maîtrise des risques, pour accomplir des actions telles que l'achat des exploitations agricoles mises en vente, l'indemnisation des productions animales et végétales impropres à la consommation, ou d'assainissement des terres des jardins privés. L'Etat poursuivra également, et intensifiera si besoin, le suivi sanitaire des populations, notamment des enfants et des travailleurs.
D'ores et déjà, et sans attendre l'issue des procédures en cours, l'ADEME a commencé à travailler pour définir les premières mesures à prendre. La commission nationale des aides de l'ADEME a ainsi décidé le déblocage de 600 000 euros pour financer des actions immédiates.
En ce qui concerne l'entrée des salariés dans le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, elle est de droit dès l'âge de cinquante ans pour les salariés souffrant d'une maladie liée à l'amiante. En revanche, l'éligibilité de l'ensemble des salariés ayant travaillé dans l'établissement est juridiquement impossible. Ce traitement n'est en effet réservé qu'aux sites dans lesquels l'utilisation de l'amiante a été si importante qu'elle occasionnera une probabilité très élevée de maladies professionnelles. Cette situation est réservée à la production d'amiante, au calorifugeage et à certains métiers de la construction et de la réparation navale.
Enfin, pour l'exposition à tous les autres agents, notamment le plomb ou le cadmium, les réparations prévues par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, sont bien évidemment applicables.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Je remercie beaucoup Mme la ministre des explications qu'elle vient d'apporter. Je considère, de ce point de vue, que des efforts ont été réalisés. Néanmoins, l'attitude de Glencore international AG est condamnable à plus d'un titre. Je souhaite donc la création, à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'une commission d'enquête.
En ce qui concerne l'amiante, madame la ministre, un problème me préoccupe beaucoup : ne sont reconnus atteints de maladies professionnelles que les salariés ayant travaillé dans des entreprises qui fabriquaient de l'amiante, c'est-à-dire dont la finalité était la fabrication d'amiante. Mais quelle différence y a-t-il entre ceux qui fabriquaient de l'amiante et ceux qui étaient au contact de l'amiante à longueur de journée pour calfeutrer des fours ou procéder à d'autres opérations de ce type ? Il faudrait peut-être revoir le dispositif afin de permettre à des personnes sérieusement malades parce qu'elles ont travaillé dans des conditions très pénibles de partir à la retraire. Cela contribuerait de plus à diminuer de cent soixante-dix le nombre des chômeurs dans notre région.
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