Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 03/04/2003
M. André Trillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les agents généraux d'assurances de voir le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste autoriser cette dernière à distribuer des assurances de dommages alors même que l'offre de ces produits est soumise à une vive concurrence et le marché saturé. Au-delà des distorsions de concurrence qu'induirait cette éventualité, les risques qu'elle ferait peser sur la santé des entreprises existantes et l'emploi ne doivent pas être minimisés. Soulignant que les initiatives destinées à sauvegarder le rôle irremplaçable de La Poste en milieu rural ne doivent pas conduire paradoxalement à de graves déséquilibres sectoriels, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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