Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation face à l'évolution de son statut suite aux modifications législatives apportées sous la précédente législature. En effet, le décret d'application du 29 avril 2002 relatif à l'article 16 de la loi n° 84-610 de 1984, modifié en juillet 2000, prévoit le retrait total des établissements professionnels sous forme commerciale. Or, ces établissements représentent les deux tiers des membres de la Fédération française d'équitation. Cette dernière s'inquiète donc de ce projet de réforme nationale sur les statuts des fédérations sportives qui aura de graves conséquences sur son activité. Cette fédération - est en effet devenue la quatrième fédération sportive de France en nombre de licenciés. Elle regroupe 500 000 licenciés regroupés dans 5 400 groupements équestres rassemblant environ un million de pratiquants. Les textes en vigueur retireront automatiquement à la Fédération française d'équitation l'agrément ministériel dès l'année 2004, sauf si, elle réalise cette modification statutaire importante qui lui fera perdre 70 % des groupements équestres qui la composent. Cette mesure aura donc des conséquences pratiques, économiques et sociales pour le monde du cheval. Par ailleurs, l'application de l'article 43 de la loi précitée sur les certifications abroge les diplômes fédéraux homologués d'animateur poney, d'accompagnateur de tourisme équestre et de guide de tourisme équestre. Cette disposition déstabilise les formations existantes et fragilise l'emploi dans le monde du cheval. Ces deux réformes sont totalement contraires à la dynamique de développement des activités équestres alors que l'année 2002 a marqué une année exceptionnelle pour ce sport lors des jeux mondiaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces réformes et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour remédier à ces graves conséquences.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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