Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'intérêt qui s'attache à une relance de l'activité dans l'immobilier d'habitation. Dans la perspective de l'annonce qu'il a faite le 14 janvier 2003 de la présentation, à la mi-mars, d'un nouveau produit fiscal, il lui demande s'il envisage notamment une baisse des droits de mutation qui faciliterait l'accession à la propriété comme l'a faite, à deux reprises, son prédécesseur en 1998 et 1999.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/06/2003
Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif présenté le 3 avril 2003 vise à répondre aux tensions du marché locatif qui deviennent préoccupantes dans certaines zones, et à encourager le plus grand nombre de français à investir dans le logement locatif. Les innovations majeures portent sur l'augmentation des plafonds de loyers alliée à une simplification du zonage en trois zones, et sur la suppression des plafonds de ressources des locataires. Elles devraient permettre d'augmenter de 10 à 12 000 le nombre de logements locatifs neufs réalisés par des personnes physiques et de créer ou maintenir environ 8 000 emplois dans le secteur de la construction. S'agissant des droits de mutation exigibles sur les ventes d'immeubles, ils ont été sensiblement réduits par les lois de finances pour 1999 et 2000 qui ont supprimé la taxe additionnelle de 1,60 % perçue au profit des régions et ont plafonné à 3,60 % le taux maximum des droits départementaux. Compte tenu des contraintes budgétaires et du niveau atteint, comparable à celui d'autres pays européens, une nouvelle mesure de réduction des droits de mutation à titre onéreux ne peut être envisagée à court terme.
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