Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation ubuesque des maires de communes rurales de grande étendue et de faible population, à l'égard des dispositions relatives à la sécurité incendie. C'est ainsi qu'une borne d'alimentation dont le diamètre de sortie doit être de 100 mm et le débit de 60 l/mm doit pouvoir se situer à moins de 150 mètres de chaque maison. Si les services officiels ne manquent pas, lors de la demande d'un permis de construire de rappeler l'application de cette directive incendie, les maires sont dans l'impossibilité de la faire appliquer concrètement, sauf à refuser des permis de construire. Cette situation est notamment celle d'une commune du Pas-de-Calais, relatée dans " Mairie-Conseils " organe de la Caisse des dépôts et consignations (n° 150 - février 2003).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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