Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'application effective du décret n° 2002-91 du 10 janvier 2002, paru au JO du 20 janvier 2002, fixant le maximum de service hebdomadaire des enseignants en collège à 18 heures. Selon ses informations, certains rectorats n'appliqueraient pas ce décret, continuant à payer un emploi à temps complet sur la base de 20 heures par semaine. Il lui demande toutes précisions à cet égard puisque l'application du décret précité devait être effective au 1er septembre 2001, donc sous l'autorité du précédent gouvernement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
Le décret n° 2002-91 du 18 janvier 2002 publié au JO du 20 janvier 2002 portant modification des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique et du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège a prévu une nouvelle définition du service des professeurs chargés de l'enseignement des disciplines artistiques. Ce service est désormais aligné sur celui des professeurs chargés de l'enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et technologiques. L'abaissement du service hebdomadaire d'enseignement de ces professeurs a été effectué en deux ans à compter de la rentrée scolaire de 2001, à raison d'une diminution du service dû, d'une heure par an. Des dispositions transitoires avaient donc été fixées pour l'année scolaire 2001-2002. Depuis la rentrée scolaire 2002, le service hebdomadaire des professeurs d'arts plastiques et de musique est fixé à 15 heures pour les agrégés et à 18 heures pour les non-agrégés. Les PEGC assurent un service de 18 heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques, 20 heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive (EPS) et 19 heures pour ceux assurant au moins 9 heures en EPS.
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