Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens nécessaires aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pour exercer les nouvelles missions qui leur sont confiées par la loi du 9 juillet 2001. Ces missions, notamment la réalisation de nouveaux outils de gestion durable et l'abaissement du seuil de surface des plans simples de gestion, nécessiteraient un renforcement des effectifs de ces centres évalué à 155 emplois nouveaux. Or, les 89 emplois prévus par redéploiement de ressources financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales seraient actuellement bloqués par le ministère du budget. Le défaut d'ouverture de ces postes serait lourd de conséquences dans une région comme le Limousin lourdement touchée par la tempête de décembre 1999, dont les effets sont loin d'être terminés. Il lui demande donc quelle suite il entend donner à ces créations de postes qui permettraient aux CRPF de faire face aux obligations de la loi d'orientation forestière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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