Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge des soins dentaires. Pour répondre à l'interrogation de nombreux chirurgiens-dentistes qui s'inquiètent d'une remise en cause de la prise en charge des soins dentaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il souhaite réellement sortir tout ou partie de cette prise en charge spécifique du champ de la solidarité et des régimes obligatoires pour la confier aux organismes complémentaires.
- page 1112
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/09/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des chirurgiens-dentistes et notamment sur l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, sur la réalisation de soins précoces et d'actes de prévention. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure à leur coût de revient. Toutefois, il est précisé que l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies (la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes). Au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base. La CMU représente un effort budgétaire important, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie, financée par les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie, au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des soins dentaires, il convient de préciser qu'à l'exception de quelques pays, qui bénéficient par ailleurs d'un fort niveau de couverture collective des dépenses de santé, les assurances maladies respectives des membres de l'Union européenne prennent en charge de façon très partielle ce type de soins. En effet, à l'exception du Luxembourg où les soins dentaires sont pris en charge à 95 % et de l'Allemagne où ils sont remboursés à hauteur de 75 %, aucun autre système ne propose des couvertures publiques supérieures à 50 % des dépenses totales. Globalement, nombreux sont les systèmes à s'être désengagés progressivement de la prise en charge des soins dentaires, et tout particulièrement de celle des prothèses, en privilégiant en contrepartie les actions de prévention et les soins conservateurs. Cette évolution, dans ces pays, n'est pas principalement justifiée par un objectif de maîtrise des dépenses de santé, mais par un souci de santé publique et d'incitation des personnes et des professionnels à une prévention active. Conscient de la nécessité de développer et d'améliorer les conditions de prise en charge des soins, le Gouvernement a approuvé l'ensemble des accords conventionnels qui lui ont été soumis. L'admission au remboursement et le niveau des prises en charge des soins seront redéfinis dans le cadre des dispositions législatives visant à adapter notre système d'assurance maladie et à faciliter l'accès à une couverture maladie complémentaire en direction des ménages ayant des revenus modestes.
- page 2913
Page mise à jour le