Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 03/04/2003
Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la politique familiale du Gouvernement. Dans le cadre de son rapport sur l'accueil des jeunes enfants en France, le Haut Conseil de la population et de la famille vient en effet de formuler un certain nombre de recommandations sur ce sujet. Entre 1997 et 2002, un important effort avait été fait par le gouvernement pour améliorer l'accueil des jeunes enfants dans les familles, grâce à de nombreuses mesures : aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF), réforme des prestations de service accordées aux crèches par les caisses d'allocations familiales, coordination départementale entre les CAF et les conseils généraux, congé de paternité, aide à la reprise d'activité des parents, reconnaissance des structures parentales et du multi accueil. Si la situation de l'accueil des jeunes enfants s'est améliorée grâce à ces mesures innovantes, le Haut Conseil recommande à l'Etat de poursuivre son effort. Les collectivités locales ne peuvent en effet assumer seules les mesures et lescoûts relatifs à la petite enfance. Il conviendrait ainsi d'élaborer des schémas territoriaux de la petite enfance afin de réduire les inégalités territoriales en matière de garde des jeunes enfants. L'accueil de la petite enfance est par exemple toujours problématique à Paris où, dans sept arrondissements, la demande est couverte pour moins des deux tiers. Si la municipalité parisienne fait un important effort pour améliorer la situation, elle ne peut, comme le souligne le Haut Conseil, assumer seule la responsabilité entière de cette politique d'accueil. Le Haut Conseil recommande également d'instaurer une prestation modulable en fonction des besoins des familles afin que le coût de l'accueil soit quasi identique quel que soit le mode de garde. En raison des départs à la retraite, il rappelle également que le commissariat général au Plan a évalué le recrutement d'assistantes maternelles et d'assistants maternels à " plusieurs milliers " d'ici à 2010. Enfin, il préconise de mieux accompagner les femmes après leur accouchement, en augmentant la durée du congé parental et en effectuant un effort de suivi à domicile accru. Mme Pourtaud souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour continuer l'effort consenti par l'Etat ces dernières années en faveur de l'accueil des jeunes enfants. Elle souhaite également savoir si M. le ministre délégué va prendre en compte les recommandations formulées sur ce sujet par le Haut Conseil de la population et de la famille.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 24/04/2003
Le ministre délégué à la famille a pris connaissance avec intérêt de l'avis du Haut Conseil de la population et des familles (HCPF), intitulé " Fécondité et accueil du jeune enfant ", publié le 3 février 2003. Dès octobre 2002, conscient des difficultés rencontrées par les parents de jeunes enfants, le ministre délégué à la famille a décidé que le thème central de la prochaine conférence de la famille porterait sur la garde des jeunes enfants. A cet effet, il a mis en place trois groupes de travail, dont l'un a réfléchi à la création d'une prestation d'accueil du jeune enfant qui a pour objet de simplifier les aides existantes et de permettre aux familles d'exercer véritablement un libre choix dans le mode de garde de leurs enfants. S'agissant des métiers de la petite enfance, une réforme du statut des assistantes maternelles est en cours de finalisation. Au sein de cette réflexion, la question centrale de la formation a été largement abordée. Pour l'ensemble des autres métiers d'accueil des jeunes enfants en structure collective, une réflexion a été demandée à Mme Marie-Claude Petit, présidente de la Fédération nationale des familles rurales. Le développement de l'offre et de la demande en matière de garde d'enfants posera la question de leur organisation à l'échelon territorial. Enfin, si l'allongement du congé maternité est souhaité par un certain nombre de nos concitoyennes, son coût ne permet pas de l'envisager dans de brefs délais.
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