Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le cas des Français de l'étranger ayant perdu leur permis de conduire français. Ils peuvent en demander un duplicata en préfecture. Toutefois, les services préfectoraux refusent de le délivrer si les intéressés ne se présentent pas en personne pour éviter les fraudes. Cette mesure pénalise considérablement nos compatriotes expatriés dont plusieurs n'ont pas les moyens financiers de se déplacer en France ou sont empêchés par leurs obligations professionnelles ou familiales à l'étranger. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation. Il lui expose également qu'il serait envisagé de faire délivrer ces documents dans les mairies ; il lui demande quelles seront, dans ce cas, les mairies compétentes pour les Français de l'étranger n'ayant aucun domicile ni aucune résidence en France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas des Français de l'étranger ayant perdu leur permis de conduire français et qui souhaitent en obtenir un duplicata. Il lui demande de lui faire connaître les administrations compétentes pour leur délivrer ce document tout en évitant un déplacement en France. L'article R. 221-1 du code de la route prévoit que la délivrance du permis de conduire est de la compétence du préfet du département de résidence de l'usager ou du préfet du département dans lequel les examens ont été subis. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 7.1.b) de la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, aux termes duquel la délivrance du permis de conduire est notamment subordonnée à l'existence de la résidence normale sur le territoire de l'Etat membre qui procède à cette délivrance. Selon la législation communautaire, il convient en effet de mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour éviter qu'une personne puisse être titulaire de plus d'un permis de conduire. C'est donc en conformité avec la réglementation énoncée ci-dessus qu'un duplicata de permis de conduire français ne peut pas être établi à un ressortissant français qui réside à l'étranger. Dans ce cas, la préfecture du département français dont l'intéressé est originaire lui établit un certificat d'authenticité de son permis de conduire, accompagné d'un courrier de la part de la préfecture mentionnant le motif de non-délivrance d'un duplicata de permis de conduire ; muni de ces deux documents, il se voit, en règle générale, délivrer un permis local sans difficultés. Si tel n'est pas le cas, une intervention auprès de l'Etat considéré peut être envisagée, avec l'aide des services compétents du ministère des affaires étrangères ; dans les cas d'urgence ou de blocage avéré de la part des autorités du pays en cause, la délivrance d'un duplicata peut être envisagée à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, en vue d'apporter une réponse à la situation inextricable dans laquelle certains de nos ressortissants sont susceptibles de se trouver à l'étranger.
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