Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/04/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications des associations de polyhandicapés dans le cadre de la révision de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, afin que les polyhandicapés soient reconnus en tant que catégorie spécifique porteuse de besoins également spécifiques.
- page 1209
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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