Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 10/04/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations tout à fait digne d'intérêt exprimées par les propriétaires-bailleurs à l'égard de la contribution aux revenus locatifs (CRL) qui a remplacé en 1999 la TADB. Cet impôt équivalent à 2,5 % du loyer brut est exigé de la part des propriétaires-bailleurs de logements loués de plus de quinze ans. Il attire son attention sur le fait que la multiplication des impôts et taxes diverses frappant les revenus locatifs leur confèrent des rendements trop faibles voire négatifs qui n'incitent guère les investisseurs potentiels et contribuent à la raréfaction de l'offre de logement en France. Il le prie de lui préciser les perspectives et échéances de suppression de la contribution aux revenus locatifs ce qui constituerait un premier pas dans le nécessaire rétablissement de la confiance des propriétaires-bailleurs.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 10/07/2003
De nombreux efforts ont été consentis par le Gouvernement en faveur des propriétaires bailleurs. C'est ainsi que les petits propriétaires bailleurs ont vu leurs obligations déclaratives et leur imposition allégées avec la mise en place du régime " micro-foncier ". Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à 15 000 euros sont maintenant soumis de plein droit à ce régime qui les dispense du dépôt de la déclaration des revenus fonciers et leur permet d'être imposés à hauteur de 60 % de leurs recettes. Par ailleurs, afin de rétablir la confiance des propriétaires bailleurs et d'augmenter l'offre des logements locatifs en France, il a été proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, de mettre en place un nouvel avantage fiscal au bénéfice des propriétaires bailleurs, complétant les dispositifs " Besson Ancien " et " Lienemann ". Les principales nouveautés par rapport au dispositif " Besson Neuf ", qui est supprimé, portent sur l'augmentation significative des plafonds de loyers et la suppression des plafonds de ressources des locataires. L'ensemble de ces mesures souligne l'attachement que porte le Gouvernement au dynamisme du secteur locatif. Il n'est cependant pas envisagé d'aller au-delà et de supprimer la contribution sur les revenus locatifs.
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