Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la reprographie des oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré. Elle lui fait remarquer que le centre français d'exploitation du droit de copie ferait pression sur les directeurs d'écoles pour qu'ils sollicitent de leur commune des contrats mettant à leur charge des droits de reprographie selon un tarif imposé. Elle lui demande de lui faire part des mesures qu'il envisage pour rejeter de telles pratiques, et rappeler que ces dépenses demeurent à la charge de l'Etat et ne peuvent pas être transférées à la charge des communes sur simple intervention d'un organisme privé dont l'Etat demeure indépendant et non à son service.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche tient à rappeler tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur : le consentement des auteurs (ou de leurs ayants droit) est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie d'oeuvres protégées. Pour savoir à qui incombe la charge des droits de reprographie, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a estimé dans son avis n° 368 577 du 14 janvier 2003 que la prise en charge des dépenses pédagogiques des écoles du premier degré, parmi lesquelles figurent les dépenses dues en contrepartie de la photocopie d'oeuvres protégées, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. L'Etat n'a à sa charge, conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, que les rémunérations du personnel enseignant des écoles élémentaires et maternelles. Une circulaire commentant ces dispositions, conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, est en cours d'élaboration.
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