Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 23 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 concernant l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle, sur l'évolution des recettes fiscales notamment des communautés d'agglomération. L'introduction des bases de France Télécom n'est en effet pas neutre sur le devenir des ressources fiscales des collectivités territoriales. Cette entreprise est un contributeur de taxe professionnelle important, parfois le premier du territoire et le contexte délicat dans lequel elle se trouve, ainsi que sa situation financière dégradée, accentuent les risques. Les bases taxables communiquées peuvent donc être fragiles et leur pérennité loin d'être assurée, ce qui n'est pas le cas du prélèvement opéré par l'Etat qui est fixe et définitif. De plus, la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne par exemple, qui a retenu une période d'harmonisation des taux de la taxe professionnelle unique, se trouve pénalisée du fait de la diminution du taux de taxe professionnelle dans la commune où sont situées les bases taxables les plus importantes. Par ailleurs, la collectivité territoriale ne bénéficie d'aucune information quant à la répartition des différents éléments constitutifs des bases localisées de France Télécom. Enfin, il est légitime de s'interroger sur les conséquences pour les collectivités d'un traitement particulier réservé à l'lle-de-France s'agissant de la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom. Cette base n'est-elle pas simplement déterminée, à partir de la taxe spéciale d'équipement, par le produit attendu lui-même égal au prélèvement opéré par l'Etat ? II lui demande donc quels peuvent être les aménagements possibles à même de préserver les ressources de la taxe professionnelle et des allocations compensatrices de taxe professionnelle des collectivités et des communautés d'agglomération.
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La question est caduque
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