Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/04/2003
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par certains compatriotes qui souhaitent acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité française. L'Allemagne a dénoncé le 21 décembre 2001 la convention du Conseil de l'Europe tendant à limiter la plurinationalité des personnes et la loi fédérale sur les étrangers permet aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité initiale, sous réserve que leur état d'origine garantisse également la plurinationalité aux citoyens allemands. Par ailleurs, le code civil français n'exigeant pas la perte de la nationalité d'origine pour acquérir la nationalité française, l'exigence de la loi allemande est donc bien remplie par la France. Or, si cela ne pose pas de problème dans la plupart des Länder, ceux de Bavière et du Bade-Wurtemberg continuent d'interpréter de manière très restrictive la notion de réciprocité et refusent la nationalité allemande à des Français qui remplissent cependant bien les conditions requises. Il lui demande de bien vouloir intervenir à ce sujet et il lui serait reconnaissant de lui indiquer comment il entend trouver une solution à ce problème préjudiciable à nos compatriotes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/06/2003
La France et l'Allemagne étaient liées depuis le 18 décembre 1969 (avec la RDA depuis le 10 novembre 1989) par la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. En vertu de ce texte, le ressortissant d'un des deux Etats qui acquérait volontairement la nationalité de l'autre perdait automatiquement sa nationalité d'origine. L'Allemagne a dénoncé le 21 décembre 2001 ladite convention. Cette dénonciation a pris effet le 22 décembre 2002. Depuis cette date, les relations entre la France et l'Allemagne en matière de nationalité sont régies par leurs droits internes respectifs. L'article 87-2 de la loi allemande sur les étrangers donne aux ressortissants de l'Union européenne la possibilité d'acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité d'origine, sous réserve de réciprocité. Le code civil français ne prévoyant ni perte de la nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité française, ni la perte de la nationalité française en cas d'acquisition d'une autre nationalité, la condition de réciprocité paraît ainsi remplie. Des consultations menées avec les autorités allemandes sur les conditions de mise en oeuvre de la déclaration franco-allemande du 22 janvier 2003 ont fait apparaître que la plupart des Lander, compétents sur les questions de nationalité, considèrent la réciprocité garantie. Seuls les Etats fédérés de Bavière et du Bade-Wurtemberg se montrent plus exigeants et imposent aux Français qui souhaitent acquérir la nationalité allemande qu'ils renoncent à la nationalité française au motif que la loi de nationalité française n'étant pas identique à la loi allemande, le principe de réciprocité ne serait pas respecté. Cette interprétation a cependant été infirmée par la cour administrative d'appel de Bavière, qui, dans un arrêt du 3 avril dernier, a estimé que l'appréciation faite par les autorités bavaroises de la condition de réciprocité pour permettre à un citoyen européen d'acquérir la nationalité allemande sans perdre sa nationalité d'origine était excessivement restrictive. Une confirmation de cette décision par le tribunal administratif fédéral permettrait une application uniforme de la loi allemande et lèverait les derniers obstacles à la mise en oeuvre de la déclaration franco-allemande du 22 janvier. Dans l'attente de cette décision, il apparaît donc préférable que les Français candidats à la nationalité allemande différent leurs démarches de quelques mois.
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