Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales la question écrite n° 1534 du 1er août 2002, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la poursuite des programmes d'expérimentation de culture d'OGM et l'information des élus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement, conduite par une instance consultative indépendante. En application des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions relèvent de la gestion du risque et sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de tout autre élément porté à sa connaissance ; elles s'imposent sur l'ensemble du territoire national. En ce qui concerne l'information et la consultation du public, la transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés impose la mise en place d'un dispositif d'information et de consultation du public préalablement à l'implantation de cultures génétiquement modifiées. Dans ce cadre, le Gouvernement a retenu, pour les seize projets d'implantations de plantes génétiquement modifiées pour l'année 2003, une nouvelle procédure d'information et de consultation du public, par laquelle le public a eu la possibilité de s'exprimer sur ces projets, sur le site Internet du ministère de l'agriculture, du 22 avril au 7 mai 2003. Le Gouvernement accorde, par ailleurs, la plus grande importance à la question de l'information et de la consultation des acteurs locaux. A cet égard, les maires constituent des interlocuteurs privilégiés, et ont été sollicités dans le nouveau dispositif, a priori de la décision d'autorisation, et non plus a posteriori, dans le cadre d'une enquête menée sur le terrain par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Les décisions d'autorisation du ministre chargé de l'agriculture ont été prises à l'issue de cette nouvelle procédure, en se fondant sur les commentaires du public, les résultats de ces enquêtes de terrain et sur l'information spécifique des maires des communes concernées. Les fiches d'information du public relatives à chacun des essais autorisés ont, depuis lors, été transmises aux mairies, via les préfectures, des communes dans lesquelles sont réalisés ces essais.
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