Directive à l'égard des fonds de pension

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003

M. Serge Mathieu souligne, auprès de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes l'intérêt et l'importance de la directive adoptée le 12 mars 2003 par le Parlement européen à l'égard des fonds de pension. Après des débats qui ont commencé en 1991, cette directive européenne devrait, en conséquence, être transposée dans la législation française avant 2005. Cette directive réalise un compromis entre l'aspect social des fonds de pension qui privilégie la subsidiarité et le respect des lois sociales nationales ainsi que l'efficacité financière de leur gestion. Elle répond à une triple perspective : développer les régimes de retraite professionnelle pour réduire les pressions croissantes que connaissent les systèmes de sécurité sociale, définir des règles prudentielles cohérentes fondées sur le principe de prudence, applicables aux institutions de retraite professionnelle et contribuant à l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers et favoriser la mobilité des travailleurs en créant un passeport européen des fonds de pension. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 10/04/2003 - page 1188

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.