Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la loi française au statut de la Cour pénale internationale. Le 1er juillet 2002 marquait l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale. Tout Etat étant tenu d'adapter sa législation aux obligations de la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale, une première étape de ce processus d'adaptation avait été franchie avec l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002. La législation française ne reconnaissant pas les crimes de guerre en tant que tels et ayant assorti sa ratification du traité par une déclaration par laquelle elle refuse la compétence de la Cour pour ces crimes jusqu'à la date du 1er février 2009, la France a créé un vide juridique qui est une source d'impunité. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la seconde partie de la loi d'adaptation.
- page 1294
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite Cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en Conseil des ministres.
- page 1823
Page mise à jour le