Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires forestiers dans la gestion de leurs surfaces boisées. En effet, alors que le plan national pour la forêt qui avait suivi la tempête de 1999 arrive à échéance, et bien que la majeure partie des exploitations soient réalisées, il subsiste un travail considérable de nettoyage, de reconstitution forestière et d'aménagement foncier. La suppression prochaine des postes de " techniciens tempête ", dont le rôle a été déterminant, plonge les petits propriétaires dans l'expectative. La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a pris plusieurs dispositions qui mériteraient d'être amplifiées, notamment le renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière, pour lesquels l'estimation des besoins nationaux fait ressortir la nécessité de créer environ 150 postes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à cette attente des petits propriétaires forestiers. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la date prévisionnelle de publication du décret d'application concernant les échanges et cessions d'immeubles forestiers (ECIF). Enfin, il suggère au Gouvernement de prolonger en Lorraine, région durement touchée par la tempête et dans laquelle la filière bois occupe une place essentielle dans l'économie, l'ensemble des contrats de " techniciens tempête ".
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'État, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004. En ce qui concerne le décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier, ce texte est paru le 21 juin 2003.
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