Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'en Alsace-Lorraine les baux de chasse sont adjugés sous l'autorité des communes, les sommes correspondantes étant ensuite réparties entre les propriétaires de terrains. Or, du fait de l'interdiction de chasser en battue édictée sur une partie du territoire mosellan en raison de l'épidémie de peste porcine, de nombreux adjudicataires de chasse ont saisi les communes d'une requête exigeant un abattement rétroactif représentant les 3/5 des baux de chasse. L'interdiction de chasser en battue est une décision préfectorale. Par contre, elle place les maires des communes dans une situation délicate, car, s'ils donnent suite aux demandes émanant des adjudicataires de la chasse, certains propriétaires de terrains peuvent ensuite leur reprocher le caractère excessif de la réduction du bail ou son manque de fondement juridique. Par ailleurs, s'ils refusent toute réduction, ils peuvent être l'objet d'une procédure judiciaire émanant de l'adjudicataire de la chasse. Enfin, un troisième inconvénient peut survenir, car entre deux communes voisines, la négociation avec les adjudicataires peut conduire à des pourcentages de réduction du bail différents, ce qui, là aussi, ne peut manquer de susciter des commentaires de la part des propriétaires fonciers. La décision d'interdiction de battue étant prise par le préfet, il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait que celui-ci fixe au moins de manière indicative des orientations aux communes pour décider d'octroyer ou de ne pas octroyer d'abattement sur les baux de chasse et surtout, le cas échéant, de proposer le niveau de l'abattement afin que la situation soit homogène d'une commune à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 04/12/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences de l'interdiction de chasser en battue sur une partie du territoire mosellan en raison de l'épidémie de peste porcine sur les baux de chasse consentis par les communes. Les dispositions de l'article 2 du cahier des charges type des chasses communales pour les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006 prévoit que " les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ". Chaque locataire de la chasse est informé à l'avance des conditions de la location et est supposé les avoir acceptées. Celles-ci ne prévoient pas de réduction du prix du bail. La seule disposition pour prendre en compte la privation en tout ou en majeure partie de la possibilité de chasser reste donc la résiliation du bail.
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