Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet de " formaliser et conforter les partenariats avec les collectivités territoriales pour l'élaboration des schémas de formation et pour l'évolution annuelle de l'offre de formation ".
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 28/08/2003
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport public particulier de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif. Ce rapport porte principalement sur la période 1999-2002 et développe notamment une analyse critique des conséquences de la loi d'orientation de 1989. La recommandation de la Cour des comptes visant à " formaliser et conforter les partenariats avec les collectivités territoriales pour l'élaboration des schémas de formation et pour l'évolution annuelle de l'offre de formation " rejoint la préoccupation du ministère de mieux coordonner des instances régionales et des autorités académiques dans ce domaine. C'est dans ce but que le ministère propose d'introduire dans le projet de loi de décentralisation des dispositions visant notamment à rendre plus effectif l'engagement des différents acteurs dans la mise en oeuvre du plan régional de développement des formations professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. Des conventions annuelles d'application de ce plan, cosignées par le président du conseil régional et les recteurs, permettraient en particulier de prévoir et classer, en fonction des priorités régionales et académiques et des moyens disponibles, les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Les stipulations de ces conventions s'imposeraient aux parties signataires qui, par ce moyen, renforceraient leur coopération en matière d'adaptation de l'offre de formation aux besoins sociaux et économiques de la région.
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