Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet, " d'utiliser des mesures d'évaluation des enseignants débouchant sur la reconnaissance de leurs compétences et, à terme, leur prise en compte dans les décisions d'affectation et de promotion ".
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/06/2004
Les opérations de mutation et d'affectation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ont été mises en oeuvre conformément au nouveau cadre réglementaire fixé par le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion de ces personnels. Les nouvelles règles ont permis de faciliter la mobilité géographique des personnels en assurant une meilleure répartition des personnels titulaires en cohérence avec la localisation des besoins. Pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, des ajustements ont été apportés aux dispositions de ce nouveau mouvement, afin d'améliorer les conditions d'affectation de l'ensemble des personnels enseignants. Dans le cadre du mouvement intra-académique, l'instauration de postes à exigences particulières (PEP) a permis d'effectuer des nominations selon les conditions et les modalités d'exercice ainsi que les compétences requises. Concernant le déroulement de carrière de l'enseignant, la note " pédagogique et administrative " est un élément important pour l'avancement d'échelon (au grand choix ou au choix) et pour les promotions (avancement de grade et accès au corps supérieur). Sur ce dernier point, l'objectif est de favoriser, sur la base des propositions académiques, la promotion des enseignants les plus méritants. Le bilan de ce dispositif, globalement satisfaisant, sera reconduit pour la rentrée 2004. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le ministère veille à maintenir avec les recteurs d'académie un dialogue de gestion destiné à améliorer les conditions dans lesquelles sont assurées, dans un cadre largement déconcentré, les mutations et les promotions des personnels enseignants. Par ailleurs, I-Prof, site internet pour les enseignants, a été conçu par le ministère afin de permettre à l'ensemble des agents d'accéder en ligne à des services concernant leur carrière et à consulter des guides thématiques ; à ce sujet, les notes de service relatives à l'avancement des personnels enseignants et d'éducation prévoient que la convivialité et la facilité du recueil d'informations de ce site contribueront à une meilleure connaissance des qualifications et des activités des candidats et ainsi à un enrichissement des dossiers.
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