Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 17/04/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'un crédit d'impôt pour lutter contre les termites. Il lui précise que dans les Bouches-du-Rhône, les services de l'Etat ont recensé en 2003 une présence active des termites dans l'habitat. En résulte le classement de ce département parmi les plus infestés du territoire national ! La loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et le décret du 3 juillet 2000 fixant les modalités déclaratives auprès des communes contribuent à mener une politique de surveillance et de lutte contre les termites. Mais face au préjudice qui relève, pour ainsi dire, d'une catastrophe naturelle, les contributions proposées ne sont pas à la hauteur des dommages. En effet, le diagnostic, le traitement et les travaux de remise en état, quand besoin est, représentent un coût très important. D'autre part, les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration et de traitement sont passibles de sanctions. Pour autant, s'agissant du financement de ces travaux, les propriétaires ne disposent actuellement que de l'aide accordée par l'agence nationale d'amélioration de l'habitat, laquelle est plafonnée et soumise à conditions de ressources. Aussi, il lui demande que les frais liés à ces traitements et travaux soient mieux pris en charge par les pouvoirs publics, sous la forme d'un crédit d'impôt par exemple, puisqu'il s'agit de préserver le patrimoine immobilier.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception toutefois de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. Les travaux de traitement préventif et curatif des immeubles contre les insectes xylophages bénéficient du taux réduit de la TVA et n'entrent donc pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements. Cela étant, cette situation ne pénalise pas les contribuables dans la mesure où, d'une manière générale, l'application du taux réduit de TVA est plus favorable que celle du crédit d'impôt. En effet, le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité, le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Les opérations de diagnostic parasitaire, quant à elles, constituent des prestations d'études qui relèvent toujours du taux normal de la TVA, dès lors qu'en vertu de la loi, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, article L. 32-4 du code de la santé publique et article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999). La réalisation de ces opérations de diagnostic ne justifie pas l'octroi d'un avantage particulier tel qu'un crédit d'impôt dans la mesure où, s'agissant de dépenses qu'un propriétaire réaliserait de toutes façons pour se mettre en conformité avec la législation, le crédit d'impôt n'aurait aucun effet incitatif. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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