Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 24/04/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prochaine ouverture de la publicité télévisée aux secteurs jusqu'ici interdits, à savoir la grande distribution, la presse écrite, l'édition littéraire et le cinéma, eu égard à la mise en demeure de la Commission européenne qui estime que cette restriction est une atteinte à la libre prestation de services. Il lui précise que, si l'ouverture se veut ciblée et progressive, c'est dans le seul but de ne pas prendre de front la presse quotidienne régionale, principale victime potentielle du démantèlement de cette réglementation ; ciblée puisque les secteurs de l'édition et du cinéma resteront, a priori, interdits de publicité télévisée par exigence de la diversité. Mais là aussi la vigilance s'impose car l'exception culturelle française se verrait alors dominée par la promotion des grands opérateurs américains, en capacité d'investir massivement dans la promotion télévisuelle. Il en est de même pour l'édition, où le secteur du livre en France est économiquement fragile puisque composé pour l'essentiel de petits éditeurs indépendants. Progressive puisque échelonnée de 2004 à 2007 : 1er janvier 2004, ouverture de la publicité télévisée à la presse et possibilité de diffuser des messages publicitaires pour les enseignes sur les chaînes locales, le câble et le satellite ; puis sur la télévision numérique terrestre le 1er janvier 2005 ; enfin sur les chaînes hertziennes à compter du 1er janvier 2007. Il n'en demeure pas moins qu'au nom d'une mise en conformité avec le Traité de Rome, nous allons assister à la mise en place d'un grand démantèlement, notamment pour les secteurs de l'affichage et de la radio, mais principalement pour la presse écrite régionale. Il lui rappelle que cette restriction, qui résulte de l'article 8 du décret du 27 mars 1992, vise à maintenir la diversité de l'offre culturelle ainsi que le pluralisme des médias en contribuant à préserver les équilibres concurrentiels et les ressources publicitaires des médias d'opinion. Est-ce à dire que le pluralisme de la presse écrite et de la presse d'opinion, vecteur de liberté d'expression, est dorénavant une valeur obsolète ? Car il va sans dire qu'avec la levée de cette restriction la télévision va bénéficier d'un transfert considérable du marché publicitaire, jusqu'alors consacré, pour l'essentiel, à la seule presse quotidienne. Le manque-à-gagner de cette dernière sera préjudiciable, voire fatal, pour de nombreux titres si l'Etat ne compense pas ces pertes dans le cadre de l'aide à la presse d'opinion. Aussi, regrettant que les besoins en recettes publicitaires de la télévision prévalent sur ceux de la presse quotidienne, notamment d'opinion, il lui demande quelles sont précisément les intentions de l'Etat pour pallier ce manque-à-gagner. En effet, il en va du maintien de la diversité des titres et donc du pluralisme de la presse.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/08/2003
Les autorités françaises partagent pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller au pluralisme de la presse, objectif de valeur constitutionnelle que l'ensemble du régime juridique et économique vise à préserver. Toutefois, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation. En effet, la commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi de sauvegarde du pluralisme des médias et de la diversité culturelle. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d'ouverture négociées. Cette consultation a permis de recueillir un consensus suffisant pour une ouverture du secteur de la presse : compte tenu des risques économiques importants qui découleraient d'une ouverture brutale du secteur de la distribution, une ouverture maîtrisée de ce secteur a été proposée assortie d'une calendrier progressif. Les nouvelles règles s'inscriront dans le respect du pluralisme auquel la presse quotidienne contribue activement par la diffusion d'une information indispensable à la démocratie.
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