Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement des réalisations et des réhabilitations d'installations d'assainissement autonome réalisées par des personnes privées. En effet, contrairement à l'assainissement collectif, l'assainissement autonome ne bénéficie pas d'accompagnement budgétaire public. Les règles de la comptabilité ne permettent pas aux communes de servir d'intermédiaires financiers pour verser à des personnes privées les subventions des agences de l'eau ou autres organismes publics pour les installations d'assainissement non collectif dont ces personnes assurent la maîtrise d'ouvrage. De ce fait, les communes risquent d'avoir des difficultés à appliquer la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, notamment pour ce qui concerne la mise en conformité des installations existantes, certains administrés ne pouvant assurer le financement de ces travaux. En conséquence, considérant le coût important de ces travaux pourtant indispensables à la salubrité publique et à la protection de l'environnement, il lui demande s'il pourrait être envisagé pour les personnes privées d'obtenir une participation financière publique (des agences de l'eau ou autres organismes publics) par l'intermédiaire d'un organisme relais.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement des réalisations et des réhabilitations d'installations d'assainissement autonome réalisées par des personnes privées. L'assainissement " autonome " est aujourd'hui identifié sous le terme d'assainissement non collectif pour le distinguer de l'assainissement collectif dont le financement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements, qui perçoivent des redevances pour service rendu auprès des propriétaires dont l'immeuble est desservi par le réseau collectif. L'assainissement non collectif est à la charge du propriétaire de l'immeuble non raccordé au réseau d'assainissement collectif. Le rôle de la commune est limité à son contrôle et, si elle le souhaite, à son entretien, sous réserve de l'accord des intéressés. L'assainissement non collectif est la solution de référence dans toutes les zones d'habitat dispersé, principalement en milieu rural : en effet, dans ces zones, la construction de réseaux de collecte doit être écartée en raison de son coût exorbitant et des difficultés techniques que pose le transport de petites quantités d'eaux usées sur de longues distances. Dans ces conditions, l'assainissement non collectif doit être choisi pour ses performances techniques équivalentes, dès lors qu'il est correctement mis en place et entretenu. La réalisation et l'entretien de ce type d'assainissement sont en droit de la responsabilité des particuliers, les communes étant seulement tenues de mettre en place au plus tard le 31 décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Les particuliers peuvent bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les communes peuvent également, dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, accorder des aides à la rénovation des installations existantes, dans les zones où leur mauvais fonctionnement présente des inconvénients importants au regard d'intérêts généraux, tels que la préservation des cours d'eau ou de nappes souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable. Les agences de l'eau et certains conseils généraux ont ainsi accompagné financièrement les communes dans de telles initiatives, pour les inciter à ne pas développer de façon excessive les réseaux d'assainissement collectif. Le financement de la rénovation et de l'extension des réseaux d'assainissement collectif mobilise en effet plus de la moitié des aides des agences de l'eau accordées aux communes et à leurs groupements, qui sont également aidés par ces mêmes agences pour un certain nombre d'investissements destinés à l'amélioration de l'alimentation en eau potable. L'importance croissante des demandes d'aides présentées auprès des agences de l'eau les oblige à privilégier les investissements les plus utiles au regard de leur impact sur les milieux aquatiques, notamment ceux concernant les rejets en provenance des agglomérations urbaines qui sont à l'origine de la très grande majorité des pollutions déversées dans les milieux aquatiques. Les aides susceptibles d'être apportées pour l'assainissement non collectif par les agences ne peuvent donc qu'être limitées, au regard de l'impact relativement faible des dysfonctionnements de ce type d'assainissement. La question du financement de l'intervention facultative des communes en matière d'assainissement non collectif n'est donc pas complètement satisfaisante. C'est une des questions qui pourra être débattue dans le cadre des réflexions engagées, au niveau des bassins, pour aider à définir les réformes à apporter à la politique de l'eau. Il convient enfin de souligner que les particuliers non raccordés à un réseau d'assainissement collectif économisent, dans leur facture d'eau, la taxe d'assainissement, ce qui équivaut à dégager une capacité d'autofinancement significative.
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