Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le faible niveau de la dotation ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) attribuée au département de la Haute-Vienne. En effet, alors qu'une enveloppe de 2,3 millions d'euros a été sollicitée, la dotation finalement attribuée au département de la Haute-Vienne ne s'élève qu'à 1,7 million d'euros, soit 600 000 euros de moins qu'escompté. Par ailleurs, une centaine de dossiers non financés en 2002 l'ont été en février 2003, sur des crédits 2003, amputant ainsi plus du tiers de la dotation 2003. La commission départementale ANAH se voit contrainte de gérer cette baisse en mettant en place des priorités qui ne s'adressent qu'en urgence aux ménages les plus modestes, les autres étant éliminés ; à titre d'exemple, un couple dont le revenu fiscal de référence se situe entre 9 044 et 11 757 euros ne pourra plus, de fait, prétendre à une aide ordinaire (sauf travaux spécifiques d'adaptation au maintien à domicile) de l'ANAH alors que ses revenus ne lui permettent pas de faire face à de gros travaux d'entretien ou d'amélioration. Les régions et départements ruraux sont particulièrement visés par cette baisse des crédits. Cette tension budgétaire va également pénaliser les opérations locatives dans le secteur groupé (opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou plan social thématique) mais surtout dans le secteur diffus sur l'ensemble du département. Cette situation porte atteinte au dynamisme économique engendré par la réhabilitation de l'habitat sur le département et au développement urbain et rural. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour abonder à une hauteur convenable les crédits destinés à la commission ANAH du département de la Haute-Vienne.
- page 1378
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 31/07/2003
La dotation initiale de l'ANAH pour le département de la Haute-Vienne a été fixée par la direction générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à 1,78 million d'euros pour 2003. Comme l'an passé, l'ANAH a souhaité que ses interventions bénéficient en priorité à la lutte contre l'insalubrité, aux opérations à vocation sociale, aux actions en faveur de la remise sur le marché locatif de logements vacants et aux projets favorisant le développement durable dans le cadre de projets globaux. La commission d'amélioration de l'habitat (CAH) qui décide dans chaque département de l'attribution des subventions peut donc, dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration, conduire localement une véritable politique de sélectivité des aides, en fonction des priorités thématiques et territoriales qu'elle définit elle-même en adoptant son programme d'action pluriannuel et adapter ses décisions selon le degré de priorité des dossiers présentés. En appliquant les règles de sélectivité des dossiers ainsi adoptées par la CAH, le niveau actuel de cette dotation devrait permettre de couvrir l'essentiel des besoins prioritaires sur lesquels l'ANAH cible ses interventions et de privilégier les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser s'il n'y avait pas l'aide de l'ANAH et, pour les propriétaires occupants, ceux présentés par les propriétaires aux ressources les plus faibles. En outre, les dossiers présentés dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme social thématique bénéficient de crédits réservés et d'une priorité dans la programmation des crédits. Enfin, les propriétaires, dont les projets de réhabilitation pourraient se voir écartés des aides de I'ANAH au motif qu'ils n'entrent pas dans les priorités définies, ne seront toutefois pas privés de toute aide de l'Etat puisque, par ailleurs, leurs actions de réhabilitation sont aidées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux, mesure qui équivaut à une subvention de 12 % et dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003.
- page 2471
Page mise à jour le