Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la revalorisation des retraites agricoles, qu'il est nécessaire de poursuivre afin que les conjointes d'exploitants, les fermiers, les métayers, les aides familiaux et les polypensionnés atteignent le minimum vieillesse, comme cela est désormais le cas pour les chefs d'exploitation et les veuves. Que compte-t-il faire dans ce sens ? Il l'interroge également sur les coefficients de minoration mis en place par le décret du 24 février 1997, qui sont vécus comme une injustice, notamment par les non-salariés agricoles dits polypensionnés qui ne le sont souvent qu'au titre de quelques trimestres d'activité dans un secteur non agricole et sont de ce fait écartés de toute revalorisation. Envisage-t-il de transformer le critère d'évaluation des situations en y intégrant le montant cumulé des pensions effectivement perçues au lieu des différents régimes dont elles dépendent ? Par ailleurs, il lui demande ce qu'il compte faire pour l'extension aux conjoints et aides familiaux de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Enfin, il lui demande s'il prévoit de désigner une personnalité chargée du dossier des retraites agricoles et qui aurait en particulier pour mission d'entretenir le dialogue avec les retraités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en 2003), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en 2003). A l'issue du plan de revalorisation en 2002, pour une carrière complète, les pensions avaient augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Concernant la suppression des coefficients de minoration appliqués à certaines mesures de revalorisation de la retraite de base, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète agricole, soit 37,5 années. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était, jusqu'au 1er janvier 2000, attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans leur grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non-salariée agricole, le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation a été abaissé, à compter du 1er janvier 2000, à 27,5 années pour les personnes monopensionnées, justifiant de 15 années au moins validées comme conjoint et susceptibles de prétendre soit à la mesure réservée aux veuves, soit à celle réservée aux conjoints. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minorations relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général et totaliser au moins 17,5 années d'activités non salariées agricoles. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime dès 2003. En revanche, il n'a pas été possible d'étendre, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci aurait supposé une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
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