Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les modalités d'accompagnement concernant le transfert des médecins scolaires vers les collectivités territoriales décidé dans le cadre du projet de décentralisation. De même, il lui demande de lui préciser le cadre même des missions de ces services et l'affirmation que celles-ci se feront dans le respect des valeurs et des principes jusqu'alors appliqués.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'Etat. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
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