Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 07/05/2003
Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux quant au financement du logement des travailleurs saisonniers, suite au non-renouvellement de la dotation spécifique prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif social (PLS) qui leur était allouée. Principale difficulté à laquelle sont confrontés les travailleurs saisonniers, la question du logement a fait l'objet sous la précédente législature de plusieurs réformes répondant aux attentes de ce milieu professionnel très présent dans les départements touristiques. Elaborées conjointement par les secrétaires d'Etat du logement et du tourisme et par les professionnels de la montagne et du tourisme, ces mesures ont permis d'impulser la création sur l'ensemble du territoire de plusieurs centaines de logements destinés aux saisonniers. Pourtant, malgré l'effet positif de ces dispositions sur la projection de programmes de réalisation de logements, il apparaît que dans un strict souci d'économie budgétaire la dotation spécifique en PLUS et PLS allouée aux départements utilisateurs des mesures pour les saisonniers ne sera pas reconduite. Dans le cas de la Savoie, fortement utilisatrice, ce sont 300 logements prévus en 2003 qui ne pourront être construits alors qu'ils répondaient à une attente des employeurs et des salariés des massifs. Les conséquences sur l'activité économique et sur l'emploi de la zone concernée sont en proportion. C'est autant d'emplois directs et induits qui s'en verront affectés, portant préjudice au développement des activités touristiques des sites, et plus généralement à l'attractivité professionnelle du département. Par ailleurs, émanation d'une directive nationale, ce choix budgétaire de l'Etat fait peser sur les finances des conseils généraux des charges financières supplémentaires qui vont se traduire par un accroissement de la fiscalité locale compte tenu des engagements déjà pris. Alors même qu'ils sont particulièrement touchés par cette sollicitation financière de plus en plus lourde, résultant d'un désengagement de l'Etat au nom d'une certaine conception de la décentralisation. Elle lui demande donc les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de pallier les difficultés économiques et financières que rencontrent les départements confrontés à cette baisse de dotation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
Mme Michelle Demessine. Je souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux, quant au financement du logement des travailleurs saisonniers, à la suite du non-renouvellement de la dotation spécifique relative aux prêts locatifs à usage social - les PLUS - et aux prêts locatifs sociaux - les PLS - qui leur était allouée.
Principale difficulté à laquelle sont confrontés les travailleurs saisonniers, la question du logement a fait l'objet, sous la précédente législature, de plusieurs réformes ciblées répondant aux attentes de cette catégorie professionnelle très présente dans les départements touristiques.
Ces réformes avaient été élaborées conjointement par les secrétariats d'Etat au logement et au tourisme et par les professionnels, employeurs et salariés, de la montagne et du tourisme.
Il s'agissait tout d'abord de rendre les saisonniers éligibles aux allocations logement et de permettre l'accès au financement public pour les constructions destinées aux saisonniers, ce financement étant, jusqu'alors réservé au logement social. Un accord entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, est intervenu en octobre 2001 pour l'accompagnement du 1 % logement, et un montage financier adéquat a été prévu pour les constructions dédiées aux saisonniers, compte tenu de leur spécificité, tels le surcoût engendré ou l'inoccupation fréquente des locaux. Enfin, un chargé de mission a été spécialement mis à disposition par l'Etat.
Alors que, dans de nombreux départements, aucun nouveau programme n'était mis en oeuvre, ces mesures ont amené la création, sur l'ensemble du territoire, de plusieurs centaines de logements destinés aux saisonniers. Pour le département de la Savoie, par exemple, fortement utilisateur de cette main-d'oeuvre, 300 logements dévolus aux travailleurs saisonniers ont été construits en 2002, ce qui a permis de rattraper un retard important en la matière. L'estimation globale des besoins, évalués à 800 logements pour ce département, a donné lieu à l'établissement d'un programme de construction sur trois ans. Plusieurs années seront nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par les employeurs, qui se trouvent confrontés à des difficultés de recrutement en raison du manque de solutions d'hébergement pour les salariés désireux d'accéder à un logement décent, indépendant du contrat de travail.
Malgré l'effet positif de ces dispositions sur la projection de programmes de réalisation de logements et sur l'économie locale, il apparaît que, dans un strict souci d'économies budgétaires nationales, la dotation spécifique en PLUS et en PLS allouée aux départements pour les saisonniers ne sera pas reconduite. Or supprimer cette dotation aura des conséquences désastreuses pour le développement des zones concernées, pour l'attractivité professionnelle de ces régions et pour la qualité de vie des saisonniers amenés à y séjourner.
Ainsi, pour le département de la Savoie, la disparition de cette ligne budgétaire supprimera du programme de construction plus de 300 logements prévus pour 2003. Qui plus est, avec la disparition de ces aides à la construction, c'est un nombre équivalent d'emplois directs et indirects, pourtant vitaux pour le dynamisme du département, qui seront supprimés.
Par ailleurs, ce choix budgétaire national va faire peser sur les finances des conseils généraux des charges financières supplémentaires, qu'il va leur falloir assumer par un accroissement de la fiscalité locale compte tenu des engagements déjà pris, alors même qu'ils sont particulièrement touchés par une sollicitation financière de plus en plus lourde résultant d'un désengagement de l'Etat, au nom d'une certaine conception de la décentralisation.
Pour avoir été en partie, comme vous le savez, monsieur le ministre, à l'origine de ces mesures, je vous rappelle que la France, premier pays touristique au monde, dispose en la matière d'un potentiel déterminant pour son économie, potentiel qu'il convient d'encourager et non de décourager, comme semble y conduire cette décision.
Je me permets donc de vous proposer de doter le logement des saisonniers d'une enveloppe nationale spécifique.
A défaut, je vous demande, monsieur le ministre, quelles dispositions vous envisagez de mettre en oeuvre afin de pallier les difficultés que rencontrent les départements confrontés à cette baisse de dotations.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame le sénateur, le logement des travailleurs saisonniers est évidemment une de mes préoccupations en tant que ministre chargé tout à la fois du logement et du tourisme. C'est en agissant sur l'ensemble de la chaîne du logement que j'entends répondre à ce besoin essentiel pour assurer à la fois le dynamisme de nos territoires et l'activité touristique de notre pays.
Je peux vous l'annoncer d'emblée, je ne ferai pas de grand plan logement des travailleurs saisonniers qui permettrait un superbe effet d'annonce qui ne réglerait rien sur le terrain. On voit ce qu'il en est aujourd'hui ! Ce n'est pas comme cela que le Gouvernement entend travailler et ce n'est pas comme cela qu'il travaille depuis plus d'un an.
Quels sont les besoins des travailleurs saisonniers en matière de logement ? Ces travailleurs ont évidemment besoin d'un logement décent, locatif de statut social, intermédiaire ou libre selon leur niveau de revenu.
Concernant le logement locatif libre, le Gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau dispositif d'incitation fiscale pour la réalisation de logements locatifs, qu'il s'agisse de logements neufs ou de logements très dégradés qui ne permettaient plus d'offrir aux occupants des conditions de vie décente et qui seront donc rénovés par leurs propriétaires.
Ce dispositif, contrairement au mécanisme précédent, est conçu pour fonctionner et pour permettre le développement d'une offre nouvelle là où existent de véritables besoins de logements locatifs, notamment dans les zones touristiques.
Concernant le logement locatif social, c'est au niveau local que doivent être définis les besoins et les moyens pour y répondre. Pour la Savoie, l'ensemble des partenaires locaux a estimé cette année les besoins à trois cents logements locatifs sociaux. Tous ensemble, directement ou par l'intermédiaire du préfet, ils m'ont saisi de ce sujet. Hervé Gaymard m'a personnellement présenté ce dossier et montré tous les enjeux qui s'y attachaient.
C'est donc sans hésiter que j'ai décidé d'accorder, dès cette année, une enveloppe exceptionnelle de trois cents logements locatifs sociaux à ce département pour qu'il puisse mettre en oeuvre le programme qui avait été aussi bien élaboré au niveau local.
L'actuel Gouvernement a la volonté d'écouter les gens du terrain, d'entendre leur demande et d'y répondre chaque fois qu'il le peut, dans le simple souci d'être efficace et de traiter les problèmes.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'intervention de M. le ministre a le mérite d'être claire, même si, bien entendu, je ne partage pas son avis. Si j'en crois sa réponse, nous revenons à la case départ.
En effet, votre programme, monsieur le ministre, ne comprend pas de mesures spécifiques pour les travailleurs saisonniers. Je le regrette beaucoup, sachant que les mesures générales ne répondront pas à leurs besoins.
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