Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/05/2003
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'avenir des personnes des centres d'information et d'orientation. En effet, par courrier officiel en date du 12 mars 2003, il annonçait aux conseillers d'orientation psychologues et directeurs de CIO le transfert des personnels au profit des conseils régionaux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Hormis les inquiétudes légitimes soulevées par de telles dispositions, elle souhaite savoir sur quels critères le Gouvernement aura pu prendre une telle décision, sachant que le transfert des nouvelles compétences n'est pas encore effectif.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Ferry, le 12 mars dernier, a pris l'initiative d'adresser aux centres d'information et d'orientation, les CIO, une correspondance leur annonçant : « Au cours du vaste débat ouvert par les assises des libertés locales, beaucoup de départements et de régions ont demandé des transferts de personnels.[...] Une demande large et forte a été exprimée par les conseils régionaux d'accroître leurs compétences sur la programmation des formations professionnelles. [...] En conséquence, la décision a été prise de transférer aux régions les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs des centres d'information et d'orientation. »
Seulement trois présidents de régions avaient souhaité cette tutelle. Peut-on prétendre dès lors qu'il s'agissait d'une forte demande ?
M. le ministre fait aussi état d'un vaste débat. Les conseillers d'orientation psychologues, les Copsys, et les directeurs de CIO ont appris cette décision avec consternation. Ils ont en outre pris bonne note de la méthode, finalement condescendante, visant à modifier sans concertation préalable leur statut.
Leurs inquiétudes sont nombreuses et parfaitement justifiées. Le Premier ministre n'a-t-il pas demandé des économies structurelles ? Le ministère ne cache d'ailleurs pas qu'avec ce transfert les missions seront remises à plat.
S'ils ne sont plus dans les établissements scolaires, les Copsys pourront-ils continuer à assumer leurs rôles d'accueil, d'écoute et de prévention avec autant d'efficacité ? Toutes les enquêtes et audits réalisés ont pourtant montré que la qualité du service rendu par les CIO est, en général, exemplaire.
Ne risque-t-on pas, madame la ministre, d'assister à l'appauvrissement de leur identité professionnelle ? Jusqu'à présent, le recrutement avait lieu au niveau national et débouchait sur des compétences et sur une formation certaines, ce qui ne serait vraisemblablement plus le cas si les régions devenaient les futurs recruteurs.
L'acte I de la décentralisation s'était déroulé en toute transparence. Le transfert de compétences en matière de construction et d'entretien de bâtiments scolaires était accompagné de moyens financiers et chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que les collèges et les lycées sont en bien meilleur état depuis qu'ils relèvent des départements et des régions.
Les transferts de compétences de l'acte II concernent, madame la ministre, des femmes et des hommes. La finalité ne serait-elle pas de faire peser sur les collectivités la responsabilité du démantèlement progressif de l'école nationale républicaine ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous donner lecture de la réponse qu'avait préparée M. Luc Ferry, qui participe en ce moment même à une réunion de concertation.
Le Premier ministre a annoncé, en clôture du débat national des assises des libertés locales, les premières orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre du projet de décentralisation.
Depuis que de nombreuses compétences ont été transférées par les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales partagent avec l'Etat la charge du service public de l'éducation, notamment dans les domaines de l'information et de l'orientation, comme l'a indiqué le rapport Mauroy relatif à l'avenir de la décentralisation.
L'échelon régional a été considéré comme le mieux à même d'assurer le conseil à l'orientation et l'information sur les métiers. Ce sont désormais les régions qui auront la responsabilité des centres d'information et d'orientation.
En conséquence, il a été proposé de transférer aux régions les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation.
Dans ce cadre, ils continueront à participer activement aux missions du service public de l'éducation et à intervenir à l'intérieur des établissements scolaires. Ils demeureront ainsi membres à part entière de la communauté éducative.
A l'issue du comité interministériel consacré aux métiers de l'éducation nationale, le Premier ministre a demandé aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la décentralisation d'engager immédiatement et sans a priori avec les organisations syndicales la nécessaire discussion sur les missions, les garanties statutaires des personnels et les différentes modalités de mise en oeuvre des transferts de compétences aux collectivités locales.
Ces audiences ont débuté hier, elles se poursuivent aujourd'hui même. Ce n'est qu'à l'issue de ce travail qu'un avant-projet de loi sera soumis au Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Madame la ministre, s'agit-il de discussions ou d'audiences ? Toute la nuance est là !
Les conseillers d'orientation souhaitent rester au coeur des établissements scolaires. Or le risque est grand de voir certaines régions se désengager. Ainsi, ma région, le Nord - Pas-de-Calais, est aujourd'hui sinistrée : quels moyens pourra-t-elle, à terme, mettre à la disposition des centres d'information et d'orientation dans la mesure où d'ores et déjà le Premier ministre a indiqué qu'aucun poste budgétaire ne bénéficierait du moindre euro supplémentaire en 2004 ?
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