Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réforme de l'Etat. Cette réforme, évoquée depuis des mois, voire des années, est enfin engagée conformément aux souhaits de tous les Français, citoyens et élus. Pour mener à bien cette vaste entreprise, plusieurs chantiers majeurs ont été ouverts : la décentralisation et la réorganisation de l'Etat territorial qui en est le pendant, la réforme budgétaire, la simplification et la qualité de service rendu à l'usager et enfin la réorganisation et la simplification des structures ministérielles. L'énergie consacrée à la poursuite de ces objectifs est considérable. Les ministres, au cours de ces dernières semaines, et les directeurs des administrations centrales de l'Etat ont été mobilisés. Ces derniers ayant été réunis tous ensemble, pour la première fois le 11 avril dernier, à l'initiative du Premier ministre en vue de les inciter à conduire les réformes auprès de ses ministres, il souhaite lui demander les précisions suivantes : tout d'abord, comment envisage-t-il de faire évoluer les règles de gestion de la fonction publique pour que celles-ci puissent faire des fonctionnaires des acteurs à part entière de la réforme de l'Etat et qu'ils y aient intérêt ? Ensuite, comment compte-t-il associer le Parlement, qui le soutient pleinement dans ses desseins, à cette réforme ?
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 18/09/2003
La circulaire du 25 juin 2003 du Premier ministre relative aux stratégies ministérielles de réforme, publiée au Journal officiel du 17 juillet 2003, marque l'attention portée par le Gouvernement aux deux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et qui concernent les acteurs essentiels de la réforme de l'Etat situés aux deux extrémités de l'action publique : le Parlement, lieu d'expression de la volonté des citoyens, et les agents, qui délivrent le service à ces mêmes citoyens. Dans cette circulaire, le Premier ministre rappelle aux ministres que l'Etat doit, au meilleur coût pour la collectivité, apporter un service plus efficace aux Français et une plus grande satisfaction à ses agents. En premier lieu, s'agissant de la gestion des ressources humaines, les évolutions doivent se faire selon les quatre axes suivants : la déconcentration : il s'agit de responsabiliser les cadres, à qui l'on doit assigner des objectifs précis, et de gérer les hommes et les femmes qui servent l'Etat dans des structures à taille humaine ; la réduction du nombre de corps : il s'agit de sortir d'une gestion formelle des ressources humaines, pour développer une gestion plus qualitative et faciliter la mobilité ; la reconnaissance du mérite : il s'agit de mieux prendre en compte l'implication des agents et leurs contributions aux progrès de leurs services ; la gestion prévisionnelle des postes, des emplois et des carrières : il s'agit d'adapter les emplois, les qualifications et les recrutements en fonction des besoins de demain. En second lieu, chaque ministre présentera sa stratégie au Parlement, dès l'automne 2003. Il s'agit d'une innovation majeure par rapport aux pratiques du passé, où la programmation des réformes dans chaque administration, quelles qu'aient pu être ses vertus, restait cantonnée au monde administratif. La mise en perspective de ces stratégies ministérielles sous le regard de la représentation nationale est à la fois un aiguillon salutaire pour y risquer l'audace réformatrice et une exigence démocratique digne d'une gouvernance rénovée. Le premier exercice, qui sera ainsi débattu en 2003, permettra de dégager des orientations qui pourront être approfondies et conduites à leur terme lors des exercices des années suivantes, avec les éditions successives des stratégies ministérielles de réforme.
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