Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes de nombreuses associations de personnes âgées ainsi que les responsables de la Mutualité française concernant le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a repoussé la date de signature des conventions tripartites au 31 décembre 2006 et la suppression de crédits de l'assurance maladie destinés à l'amélioration de la qualité de soins offerts par les EHPAD remet en cause l'engagement du Gouvernement de parvenir à la signature de 1 800 de ces conventions. L'impossibilité de mettre en oeuvre les conventions tripartites aura des conséquences graves sur la qualité des prestations dans ces maisons de retraite avec en corollaire le découragement des professionnels qui se sont engagés ces derniers temps dans de nombreuses évolutions et en particulier dans la mise en oeuvre d'une démarche qualité et de la prévention de la maltraitance. De plus, à ces difficultés rencontrées par ces établissements vient s'ajouter la proposition de loi relative aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont l'objet est de réduire les dépenses ainsi que le nombre de bénéficiaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures budgétaires qu'il entend prendre pour que les engagements pris en la matière soient respectés par le Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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