Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, dans le cadre du projet de création des " assistants d'éducation ", il a été annoncé que 6 000 postes seraient créés ou reconduits dans le domaine de l'intégration des handicapés dans les établissements, soit 1 100 postes d'aides-éducateurs existants qui interviennent dans ce secteur, 2 300 postes d'AVS recrutés en tant qu'emplois-jeunes par des associations et éventuellement transformables en assistants d'éducation, et 2 600 postes nouveaux. Faisant l'objet d'un contrat de non-titulaires d'une durée limitée à trois ans renouvelable une seule fois, ouverts en principe aux bacheliers, ces 6 000 postes sont censés être mis en place pour la rentrée scolaire 2003 et tout changement de statut doit être effectué pour le 31 décembre de cette année. Il convient cependant, d'une part de prendre en considération l'apport représenté par les associations en particulier celles que regroupe la fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant des handicaps, et d'autre part l'émotion suscitée parmi les AVS devant la précarisation de leur situation, d'autant plus que bien souvent ils ne disposent pas du baccalauréat mais de diplômes de l'enseignement professionnel de type sanitaire et social. Il lui demande donc quelles dispositions ont été prises afin de permettre aux structures impliquées dans l'intégration d'élèves handicapés dans les établissements et aux personnes qu'elles ont recrutées de poursuivre leur action au bénéfice des enfants concernés.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/08/2003
Au cours des dernières années, l'accueil dans les établissements scolaires des élèves présentant des handicaps s'est considérablement développé. Pour certains élèves, cette scolarisation a été rendue possible grâce à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). L'expérimentation conduite depuis 1999 à l'initiative des associations et des collectivités locales a permis de faire la preuve de l'intérêt des démarches d'accompagnement scolaire des élèves handicapés et d'accroître ainsi le nombre des élèves qui peuvent bénéficier d'une scolarisation en milieu " ordinaire ". Le recours privilégié au dispositif " emplois jeunes " a favorisé la mise en oeuvre de cette expérimentation mais ne pouvait cependant constituer une solution pérenne, compte tenu de la nature même de ces emplois. C'est la raison pour laquelle, répondant à la demande des associations qui souhaitaient voir ces emplois financés par des crédits publics, le ministre en charge de l'éducation nationale a décidé de recruter à partir de la rentrée 2003 des assistants d'éducation pour assurer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire et porter leur nombre à 6 000. Cette décision permettra progressivement aux assistants d'éducation de prendre le relais des dispositifs antérieurs et d'assurer une unification des services départementaux sur l'ensemble du territoire. Des instructions précisant la répartition des emplois entre les académies ont d'ores et déjà été adressées aux recteurs. Les dotations ont été calculées en fonction du nombre total d'élèves scolarisés dans chaque académie de manière à couvrir les besoins de façon équitable sur le territoire. Les textes relatifs au dispositif des assistants d'éducation prévoient par ailleurs des dispositions spécifiques aux assistants d'éducation assurant l'aide à l'intégration individualisée des élèves handicapés, en raison de la nature de leurs fonctions. Ces assistants d'éducation sont ainsi recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et non par le chef d'établissement, afin d'unifier le dispositif départemental. Ils recevront une formation spécifique d'adaptation à l'emploi. En outre, le niveau de diplôme requis pour les emplois d'assistants d'éducation est le baccalauréat mais, à titre dérogatoire, et s'agissant des seuls emplois d'aide individualisée à l'intégration scolaire, sont dispensées de cette condition les personnes ayant une expérience professionnelle d'une durée de trois années dans les fonctions d'accompagnement de la scolarisation des élèves handicapés, recrutées sur des contrats emplois jeunes. La mise en place progressive des emplois d'assistants d'éducation ne conduit pas à interrompre brutalement les dispositifs existants. Sans doute le dispositif emplois jeunes est-il amené à disparaître, mais les contrats en cours peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme. Les engagements financiers pris par l'Etat dans le cadre des contrats de travail (rémunération assurée à hauteur de 80 % du salaire) seront honorés et il n'y a pas lieu de penser qu'il pourrait en être autrement pour les financeurs à titre complémentaire (20 %). Les autorités académiques veilleront à ce qu'il n'y ait aucune rupture de scolarité pour les élèves. Un responsable chargé de la coordination du service départemental sera désigné par l'IA-DSDEN. Afin d'assurer dans les meilleures conditions une transition souple avec les situations précédentes en matière d'accompagnement des élèves handicapés, l'IA-DSDEN constituera un comité de pilotage départemental qui veillera à l'articulation du nouveau dispositif avec ceux précédemment mis en place, en associant les responsables des dispositifs antérieurs. Ce comité sera tenu informé des dispositions prises à l'intention des personnels déjà en fonction auprès d'élèves handicapés, ainsi que de celles concernant l'encadrement et la formation des AVS assurant l'aide à l'intégration individualisée des élèves handicapés. A partir de la rentrée 2003 va s'ouvrir une phase de transition, d'au moins une année, où l'ensemble des partenaires, inspecteur d'académie, responsables des services, partenaires financiers divers, et notamment collectivités locales, devront rechercher ensemble et en associant évidemment les personnels les modalités de passage les plus adaptées d'un dispositif à un autre. Les situations départementales étant toutes différentes, c'est localement que les solutions devront être trouvées, en examinant au cas par cas la situation individuelle des personnels concernés afin d'assurer à chacun la poursuite de parcours professionnels qualifiant souvent déjà engagés. Cette décision constitue la reconnaissance du travail accompli et permet d'en garantir la continuité. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté affirmée du Gouvernement de garantir l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. L'ensemble des textes relatifs aux assistants d'éducation a été publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 25 du 19 juin 2003 et peut également être consulté sur le site du ministère chargé de l'éducation nationale : education.gouv.fr (adresse http ://www.education.gouv.fr). Des questions-réponses relatives au régime spécifique des AVS sont par ailleurs en ligne sur ce même site (adresse http ://www.education.gouv.fr/handiscol/assist.htm).
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