Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des intermittents du spectacle. La culture connaît - jusqu'ici - dans notre pays une place prépondérante et originale : le réseau associatif culturel y est particulièrement dense et actif. Ce bouillonnement constitue pour la France une richesse artistique et humaine incomparable et nous pouvons, à juste titre, nous enorgueillir de ce que l'on appelle " l'exception culturelle française ". Aujourd'hui, ce foisonnement, cette diversité semblent être mis en danger par la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. A terme, une telle mesure pourrait entraîner la disparition de plus de la moitié de ces artistes, terreau dans lequel s'enracine actuellement la création. Cela conduirait à la mort de nombreuses compagnies de théâtre, de danse, de cirque, d'arts de rue, de groupes musicaux, de ces structures mêmes qui constituent le maillage culturel profond d'un pays. Les membres de cette assemblée ne sont pas sans connaître l'importance de la création artistique et de la diversité culturelle : la culture porteuse de qualité de vie, de retours économiques et de cohésion sociale est aussi la garante de la démocratie d'un pays. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir examiner cette question et de tenter d'y apporter la réponse qui permettra de sauvegarder ces valeurs, et ainsi de réfléchir au maintien du régime spécifique d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle, seul garant de la survie et de l'amélioration des conditions de la création dans notre pays.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 25/08/2005
Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'économie global visant à rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage (déficit de 4,4 milliards d'euros en 2004 et déficit cumulé de 10,26 milliards au 31 décembre 2004). Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont 507 heures d'affiliation sur 12 mois, d'obtenir mensuellement une allocation dans l'attente de remplir les conditions pour s'ouvrir des droits aux annexes VIII et X. Ce fonds transitoire a été reconduit en 2005, avec quelques modifications assouplissant les conditions nécessaires à l'ouverture des droits. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagnent d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses, à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application n° 2004-1332 précisant les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements d'information a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004.
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