Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de remboursement des prêts bonifiés mis en place pour les communes forestières sinistrées à la suite de la tempête de décembre 1999. En Haute-Saône et en Franche-Comté, les communes ont eu recours de façon importante à ce dispositif d'aide destiné à compenser les contraintes économiques de cet aléa climatique. En général, les prêts bonifiés étaient destinés à compenser des pertes de revenus, des surcoûts liés à un processus de stockage des chablis, des dépenses d'exploitation d'un volume exceptionnel ou une mesure de solidarité à l'égard des communes forestières qui retardaient leurs coupes pour ne pas encombrer un marché déjà saturé. A présent les communes forestières rencontrent des difficultés de remboursement des prêts mis en place en 2000 et 2001 qui comprenait un différé de l'ordre de deux ans. En effet, le marasme du marché du bois, attisé notamment par la concurrence asiatique accroît ces difficultés, puisque les recettes des ventes de bois ne correspondent plus aux conditions économiques établies lors de l'élaboration de ce plan d'aide. Pour aider les communes forestières à surmonter ces difficultés conjoncturelles, il lui demande s'il envisage d'adapter les conditions initiales de ce plan en prolongeant les différés de remboursement ou en rééchelonnant leur durée de remboursement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Dans le cadre du plan national chablis de 2000, des prêts bonifiés à la forêt ont été mis en place pour pallier les pertes des propriétaires privés, des exploitants forestiers, des collectivités locales et de l'Office national des forêt, consécutives à la tempête de décembre 1999. Ces prêts bonifiés au taux de 1,5 % ont financé les coûts de sortie et de stockage des bois, le gel des coupes de bois par les communes forestières ainsi que les besoins des pépiniéristes forestiers pour la reconstitution des forêts sinistrées. A l'issue de cette mesure, de nombreuses communes forestières ont bénéficié des prêts bonifiés destinés au financement des coûts de sortie et de stockage des bois issus de chablis. Conformément au décret du 1er février 2000 (n° 2000-88) relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, la possibilité de modifier les caractéristiques financières d'un prêt bonifié à la forêt, telles que le prolongement des différés de remboursement et le rééchelonnement des durées de remboursement, n'est pas prévue, et il est énoncé à l'article 6 que " ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de six ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional ".
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