Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 08/05/2003
M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation des associations de protection de l'environnement. Allant à l'encontre de la convention pluriannuelle d'objectifs signée par l'Etat avec les associations dans le cadre des circulaires de décembre 2000 et décembre 2002, la direction régionale de l'environnement (DIREN) de Bretagne a refusé d'accorder à l'association Bretagne Vivante-SEPNB le versement de 50 % de la somme perçue l'année dernière. Elle a également refusé de rembourser les factures d'investissement. Cette nouvelle politique du ministère place cette association dans une situation critique. Ses activités sont remises en cause. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer la pérennité d'une association qui contribue efficacement à la protection de la nature dans un contexte où de nombreux problèmes écologiques se posent.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 23/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation financière de l'association Bretagne vivante-Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB). Le directeur de Bretagne vivante a été très précocement informé par les services de la direction régionale de l'environnement (DIREN) du contexte budgétaire afin qu'il puisse le prendre en considération dans son budget 2003. La DIREN a veillé à ne pas mettre en péril les emplois des personnels permanents concernés par la gestion des réserves naturelles. C'est ainsi que la totalité des engagements concernant le fonctionnement des réserves nationales pour 2003 sera honorée. La convention pluriannuelle d'objectifs, signée en août 2001 pour un montant prévisionnel de 129 613 euros en 2003, sera pleinement respectée et une avance de 51 800 euros est accordée, ainsi que le directeur régional de l'environnement en a informé le directeur de la SEPNB par courrier en date du 20 mars 2003. La ministre de l'écologie et du développement durable a été très sensible aux différentes manifestations d'inquiétude suscitées par la répercussion des difficultés budgétaires générales de l'Etat sur la gestion des réserves naturelles. Elle a défendu, lors des arbitrages successifs, les spécificités de ce secteur. Ses efforts ont permis d'obtenir un accord sur un dégel des crédits, portant sur les subventions de fonctionnement. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux DIREN d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. L'effort national de maîtrise des dépenses budgétaires ne permet cependant pas d'envisager la poursuite en 2003 de subventions à des études et actions par ailleurs intéressantes, que l'association se proposait de mener. Les graves difficultés financières de l'association semblent a priori découler de l'unité de soins mobile pour les oiseaux. Il s'agit d'un investissement très lourd pour lequel l'Etat n'a pris aucun engagement, mais dont il a pris intégralement à sa charge le fonctionnement pendant la durée de sa mobilisation suite à la pollution causée par le Prestige.
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