Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation les perspectives de publication de la circulaire sur les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dont l'objectif est de donner une nouvelle interprétation de la loi Galland, régulièrement critiquée par les producteurs qui estiment qu'elle crée des pratiques abusives de la part des grands distributeurs. Il avait annoncé la publication de cette circulaire, " d'ici un mois ", le 28 mars 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/07/2003
Après une large consultation des professionnels et de la commission d'examen des pratiques commerciales, une circulaire du 16 mai 2003 publiée au Journal officiel du 25 mai 2003, relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a été élaborée pour remédier aux difficultés qui existent dans la relation commerciale. Elle doit permettre de mettre fin à certains abus, à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant les obligations qui pèsent sur eux et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'affranchir de ces obligations. Par ailleurs, le Gouvernement demeure particulièrement attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux et veillera à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l'évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés.
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