Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que, jusqu'à présent, ses services régionaux disposaient d'une ligne budgétaire spéciale pour subventionner la réfection du petit patrimoine rural non classé. Or, selon certaines sources, cette ligne budgétaire serait globalisée avec la réfection des monuments historiques et de ce fait, les petits projets intéressant le patrimoine rural non classé seraient en concurrence avec les monuments historiques, qui sont considérés comme prioritaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait rétablir une ligne spécifique et indépendante pour subventionner le petit patrimoine rural non classé.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/07/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une globalisation de la ligne budgétaire réservée au petit patrimoine rural non protégé avec celle consacrée aux travaux sur le patrimoine protégé. La globalisation des lignes budgétaires est la conséquence de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, promulguée le 1er août 2001 qui fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l'Etat. Une première étape de cette réforme a été franchie dans le projet de loi de finances 2002 par le changement de nomenclature des opérations déconcentrées sur un seul chapitre budgétaire. C'est la raison pour laquelle les crédits d'investissements des travaux sur les monuments protégés sont sur le même chapitre budgétaire que les crédits réservés au patrimoine non protégé. Cette globalisation n'a pas eu d'effet négatif sur l'intervention de l'Etat sur le patrimoine rural non protégé. Au contraire, la fongibilité des crédits peut dans certains cas, permettre d'accroître la participation financière de l'Etat et de faire ainsi plus de travaux. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de performance de la gestion des crédits de l'Etat. Elle a pour objectif de favoriser une plus grande souplesse de la gestion des dépenses, une plus grande transparence des informations budgétaires et une meilleure consommation des crédits de l'Etat.
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