Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude des centres d'hébergement et de réinsertion sociale du Pas-de-Calais. En effet, 12,06 % de la dotation globale en 2003 ne seront pas attribués, malgré l'approbation de la DDASS Pas-de-Calais des dépenses prévisionnelles de ces centres. Ces associations craignent d'être vite confrontées à de grandes difficultés de trésorerie. De plus, le département est sous-doté en places d'hébergement. Il lui est demandé s'il entend prendre rapidement des mesures pour se mettre en accord avec le nouveau plan de lutte contre les exclusions annoncé le 25 mars 2003 par le secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
Les budgets des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont arrêtés par les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) après une procédure contradictoire compte tenu du montant des dotations départementales. Celles-ci sont issues de la répartition de la dotation régionale qui évolue en fonction de celle de la loi de finances votée par le Parlement pour l'ensemble des CHRS. La dotation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du département du Pas-de-Calais s'élève en 2003 à 8 287 632 EUR, soit une hausse de 3,36 % par rapport à 2002 comprenant une mesure de revalorisation de la masse salariale ainsi que la création de 15 places nouvelles de CHRS. Le taux d'évolution de la ligne de crédits CHRS augmente en 2003 de 2,56 % au niveau national. Ces crédits ont été notifiés aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et délégués à l'ouverture de l'exercice budgétaire. En outre, pour tenir compte de la situation financière des établissements, une dotation complémentaire de 85 000 EUR a été déléguée à la DDASS du Pas-de-Calais sur le chapitre budgétaire 46-81, article 30 (CHRS). Cette délégation vient s'ajouter aux 139 000 EUR délégués sur le chapitre 46-81, article 20 (lutte contre les exclusions) et destinés à renforcer les dispositifs d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, à l'initiative de Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, sont organisées depuis le début de l'année des journées de travail avec les services déconcentrés (DRASS et DDASS) dans chaque région. Ces rencontres sont l'occasion d'une mise à plat des dispositifs territoriaux d'urgence sociale et permettent d'analyser les points forts, les besoins et les crédits déconcentrés. Ce chantier s'intègre dans le programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion. Enfin, la réforme des CHRS, introduite par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et portée notamment par le décret du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des CHRS, ainsi que le projet de décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale devraient permettre d'améliorer sensiblement la gestion des établissements dès la campagne budgétaire 2004.
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