Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le financement des infrastructures de transport. Les collectivités locales, dans le cadre de la décentralisation, vont sans doute se voir transférer la responsabilité de tout ou partie du réseau routier national. Afin de pérenniser les ressources consacrées à l'entretien et à l'amélioration des moyens de transport, notamment routiers, certaines grandes fédérations préconisent la création de fonds régionaux d'aménagement et de développement des infrastructures de transport. Ces fonds seraient financés par l'affectation d'une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Il lui demande de lui indiquer sa position sur un tel projet.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
Le débat parlementaire sur la politique des transports a clairement fait émerger le besoin de ressources nouvelles pour financer le différentiel existant entre le montant des infrastructures à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de l'État et le niveau des ressources actuelles. Il a également insisté sur l'affectation de ces ressources au domaine des transports afin de garantir leur pérennité. Les modalités de cette affectation restent à explorer, mais il s'agirait clairement d'un outil financier national car les infrastructures en cause (autoroutes, TGV, grandes routes nationales et canaux) dépassent largement le cadre régional. S'agissant de l'entretien de la partie du réseau routier national que l'État souhaite transférer aux conseils généraux dans le cadre de l'actuel projet de décentralisation, la problématique est différente. En ce qui concerne le réseau transféré, les moyens que l'État consacrait à son entretien et à sa réhabilitation seront évalués et les ressources correspondantes seront transférées aux collectivités. La compensation financière à destination des départements se fera dans le cadre général que fixera la loi de transfert de compétence.
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