Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Henri Revol attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les perspectives d'enfouissement des lignes électriques. Il souhaiterait, en particulier, connaître la longueur des lignes enfouies chaque année et les moyens consacrés par l'Etat à cette opération qui a pour effet d'améliorer l'environnement visuel et de renforcer la fiabilité des distributions électriques en cas de tempête. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'instituer une contribution analogue à celle qui finance, dans le cadre du service public de l'électricité, le surcoût occasionné par le rachat d'électricité produite par des installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Il désire, enfin, savoir s'il est envisagé d'implanter des aérogénérateurs dans les zones où les lignes électriques ont été enterrées, à grands frais, pour protéger le paysage.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 31/07/2003
L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage de réduire leur exposition aux intempéries ainsi que de contribuer à la préservation des sites et des paysages. Les lignes enterrées posent néanmoins certaines difficultés : surveillance et entretien plus délicats, délais de dépannage plus longs... Depuis le premier protocole Réseaux électriques et environnement, signé en 1992 entre EDF et l'Etat, plus des deux tiers des nouveaux ouvrages des réseaux publics de distribution ont été réalisés en technique souterraine ou dissimulée, en façade de maisons. Cette politique a permis de faire passer, en moins de dix ans, de 20 % à 30 % la part en souterrain des 120 000 kilomètres de réseaux de distribution existants. Dans le prolongement de ces engagements, le dernier accord Réseaux électriques et environnement, conclu en 2002 entre EDF et l'Etat, prévoit l'effacement de près de 8 000 kilomètres par an de réseaux à basse tension en fils nus. Pour les réseaux à moyenne tension, la politique d'investissement vise en priorité à l'enfouissement des réseaux existants situés dans les zones boisées qui sont particulièrement vulnérables aux chutes d'arbres. Les engagements de l'accord Réseaux électriques et environnement prévoient à cet égard l'effacement de 2 000 kilomètres par an de réseaux à moyenne tension en zone boisée. Depuis 1992, ce sont ainsi près de 90 % des nouveaux réseaux à moyenne tension qui sont réalisés en technique souterraine. Cet accord amplifie également l'effort d'enfouissement des réseaux en haute tension (de 50 à 130 kV) et à 225 kV par rapport aux accords précédents. L'accord prévoit leur enfouissement privilégié dans et aux alentours des agglomérations de plus de 50 000 habitants, ce qui concerne près de 30,6 millions d'habitants répartis sur 28 000 kilomètres carrés. Pour les réseaux à haute tension, l'enfouissement est également privilégié dans les zones particulières du point de vue de la nature (parcs, réserves, sites ou zones d'importance particulière pour les oiseaux, la flore ou la faune) ou du patrimoine architectural, urbain et paysager. Pour ce qui concerne le financement de ce programme d'enfouissement et de sécurisation, il convient de rappeler que les coûts engendrés par cette politique d'investissement, à la charge des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution, sont inscrits dans le périmètre des coûts couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux applicables à tous les consommateurs d'électricité. Le financement de ces travaux peut donc être assuré sans qu'il soit besoin d'instituer une nouvelle contribution, contrairement au cas de l'obligation d'achat. Enfin, concernant la politique de développement des énergies renouvelables, depuis la loi du 3 janvier 2003 sur les marchés du gaz et de l'électricité, la quasi-totalité des projets de parcs éoliens est soumise à étude d'impact et enquête publique, garantissant ainsi une meilleure concertation avec les populations concernées au regard de l'acceptabilité environnementale de ces projets.
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