Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les améliorations qui pourraient être apportées en ce qui concerne la connaissance des accidents du travail, la prévention des risques professionnels et les modalités d'indemnisation des victimes. Comme l'a récemment fait observer la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne reflètent pas, dans sa totalité, l'importance des risques professionnels au plan national. C'est pourquoi cette fédération préconise la mise en place d'un indicateur national des risques professionnels plus élaboré, concernant tous les régimes. Cette même fédération préconise également la mise en place d'une agence nationale pour la santé au travail, ou, à tout le moins, le renforcement du département santé au travail de l'Institut national de veille sanitaire, de manière à accroître l'éfficacité de la veille sanitaire des risques professionnels. Enfin, si cette même fédération a enregistré avec satisfaction la poursuite des études techniques nécessaires à la mise en place d'une réparation intégrale des préjudices, elle souhaite que ces études puissent se traduire, dans des délais rapprochés, par une concertation entre les partenaires concernés, conformément aux engagements pris à ce sujet. Il lui demande quelles suites il compte donner à ces trois préconisations de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 28/04/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les améliorations qui pourraient être apportées à la connaissance des risques professionnels et aux modalités d'indemnisation des victimes. En dépit d'avancées significatives enregistrées au cours des trente dernières années, 700 accidents mortels du travail et 35 000 maladies professionnelles sont encore déclarés et reconnus chaque année. Le Gouvernement, conscient de ses responsabilités, a donc choisi de donner un nouvel élan à la politique de prévention, à travers la présentation d'un plan Santé au travail (PST) 2005-2009. Ce plan, préparé en concertation avec les partenaires sociaux et présenté le 17 février 2005 aux membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, détermine vingt-trois actions prioritaires articulées autour de quatre objectifs structurants : développer la connaissance des risques professionnels, renforcer l'effectivité du contrôle assuré par l'inspection du travail, réformer la « gouvernance » de la santé au travail et encourager les entreprises à être acteur de la santé au travail. Le PST intègre au sein du dispositif public de sécurité sanitaire, un pôle d'expertise et d'évaluation des risques, qui faisait jusqu'à présent défaut à l'Etat pour le milieu professionnel. En 2005, une dotation de 5,7 millions d'euros est affectée à la réalisation d'un programme d'expertises prioritaires, dans le cadre de l'intégration de la santé au travail dans le dispositif des agences de sécurité sanitaire. Dix scientifiques de haut niveau seront recrutés à cette fin. Cet effort sera poursuivi dans la durée : c'est un potentiel de cinquante experts qui est attendu à la fin du plan. Le plan vise également à renforcer l'action de l'inspection du travail. A cette fin, des cellules régionales pluridisciplinaires seront chargées d'apporter un appui technique aux agents de terrain pour concilier l'approche générale de l'inspection à la technicité croissante des questions de santé et de sécurité. Huit cellules, dotées de trente postes nouveaux d'ingénieurs et de techniciens, vont être créées en 2005 ; à terme, l'ensemble du territoire national sera couvert. La mise en oeuvre du plan suppose également une présence accrue des agents de contrôle sur le terrain des entreprises. Ce plan adapte les structures de pilotage de la santé au travail aux mutations socio-économiques que nous connaissons, pour renforcer encore la concertation entre les pouvoirs publics, qui fixent les normes, et les partenaires sociaux, qui demeurent des acteurs privilégiés et de première ligne, de la prévention des risques professionnels. Le décloisonnement des administrations de l'Etat, stimulé par les approches complémentaires du travail, de l'écologie et de la santé publique et par la construction européenne, est une caractéristique forte du plan, qui définit des orientations stratégiques communes. Le plan modernise le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et crée également des structures régionales d'orientation entre les services de l'Etat et les partenaires sociaux. Il pose aussi les bases d'une coordination accrue avec les fonctions publiques. Le plan, enfin, lance plusieurs chantiers pour promouvoir la culture de prévention en entreprise, en concertation étroite avec ses acteurs et les partenaires sociaux. Des questions primordiales pour la prévention doivent aujourd'hui être abordées. Ainsi, par exemple, l'action des services santé au travail sera confortée, grâce notamment à l'expérimentation de contrats d'objectifs avec l'Etat ; les notions d'aptitude et de maintien dans l'emploi, dans une logique de gestion des âges, seront redéfinies ; l'effectivité du principe de substitution des substances chimiques dangereuses sera promue auprès des entreprises concernées, de même que la prévention du risque routier en milieu de travail. Enfin, les partenaires sociaux doivent entamer des discussions sur la réforme de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme les y invite la loi portant réforme de l'assurance maladie. Un groupe de travail sera créé pour les appuyer dans cette démarche, qui devrait notamment rendre la tarification plus incitative et développer ainsi la prévention. Le plan fera l'objet d'un suivi régulier sous l'égide du Premier ministre et de concertations avec les partenaires sociaux pour le faire évoluer. Ainsi des bilans périodiques seront réalisés afin de rendre publics les progrès sanitaires et sociaux en milieu professionnel grâce à la mobilisation des moyens de l'administration et en liaison avec les partenaires sociaux.
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