Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'utilisation des titres-restaurant. Depuis de très nombreuses années, à la demande des utilisateurs des titres-restaurant, les restaurateurs acceptent généralement plusieurs titres en paiement pour un repas, en infraction avec l'article 6 du décret de 1967. Compte tenu de la valeur souvent très modeste de nombreux titres-restaurant mais également de la généralisation de l'utilisation de ce mode de paiement par les salariés des entreprises, il lui demande s'il n'est pas souhaitable dans ce domaine de témoigner d'une certaine tolérance et de donner la possibilité aux restaurateurs d'accepter plusieurs titres-restaurant pour un seul repas. A la condition formelle que le règlement au moyen de titres-restaurant n'entraîne pas le restaurateur à rendre la monnaie, n'y a-t-il pas lieu d'abroger tout simplement l'article 6 du décret de 1967 et de faire valoir une plus grande souplesse quant à l'utilisation des titres-restaurant souvent utilisés par les familles en période de congés ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/07/2003
Les titres restaurants ont été institués par l'ordonnance du 27 septembre 1967 dans le but de permettre aux entreprises qui le souhaitent de participer aux frais de repas de leur personnel en l'absence de restauration collective. Ce dispositif social, qui bénéficie d'exonérations fiscales et sociales, est soumis à des conditions précises d'utilisation. Ainsi, le décret du 22 décembre 1967 relatif aux titres restaurants prévoit que le salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. Néanmoins, la valeur faciale des titres peut être très variable selon les entreprises émettrices et, par suite, la part du repas restant à la charge du salarié. C'est pourquoi, dans le cadre d'une réflexion actuellement en cours sur l'ensemble de la législation des titres restaurant, il est envisagé d'admettre le paiement d'un repas avec deux titres restaurants au plus, l'interdiction du rendu de monnaie sur la valeur des titres étant maintenue. En revanche, il ne peut être envisagé d'étendre l'utilisation de ces titres à un usage familial. Le système des titres restaurants a été mis en place au bénéfice des seuls salariés pour les repas pris au cours de la journée de travail et n'a pas vocation à répondre aux besoins des familles pendant leur période de congé. Un dispositif adapté à cette demande existe par ailleurs, puisque les chèques vacances, également abondés en partie par l'employeur, facilitent l'accès des familles à toutes les installations de loisirs, et notamment aux restaurants dont ils peuvent régler ainsi les prestations. Ce dispositif élargi en 1999 aux entreprises de moins de cinquante salariés bénéficie désormais à un large public familial.
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