Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les frais de reprographie des écoles primaires. En effet, dans un récent avis rendu par le Conseil d'Etat sur le problème des frais de reprographie dans les écoles primaires, la haute juridiction impute cette charge aux communes. Compte tenu de l'incidence non négligeable de cette question pour les finances communales et notamment pour celles des communes rurales, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette question.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 28/08/2003
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire tient à rappeler tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur : le consentement des auteurs (ou de leurs ayants droit) est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie, d'oeuvres protégées. Pour savoir à qui incombe la charge des droits de reprographie, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État a estimé dans son avis n° 368 577 du 14 janvier 2003 que la prise en charge des dépenses pédagogiques des écoles du premier degré, parmi lesquelles figurent les dépenses dues en contrepartie de la photocopie d'oeuvres protégées, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. L'État n'a à sa charge, conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, que les rémunérations du personnel enseignant des écoles élémentaires et maternelles. Une circulaire commentant ces dispositions, conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est en cours d'élaboration.
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