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Désignation des délégués à la commission communale des impôts directs

12e législature

Question écrite n° 07661 de M. Jean-Marie Poirier (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2003 - page 1643

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de certaines insuffisances s'agissant de la désignation des délégués à la commission communale des impôts directs. L'article 1650 du code général des impôts dispose qu'outre le maire, membre de droit, les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés en nombre égal par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. L'article précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants, qui doivent avoir une certaine connaissance des circonstances locales, est effectué de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées. Alors que les conseillers municipaux sont, par essence, des représentants de la population et qu'ils bénéficient d'une connaissance certaine des circonstances locales, force est de constater que leur présence au sein de cette commission est aléatoire. Ainsi, leur présence au sein de la commission est à la discrétion du directeur des services fiscaux qui, le plus souvent, privilégient des commissaires non élus. Le caractère aléatoire de la présence des conseillers municipaux au sein de la commission communale des impôts directs est d'autant plus étonnante que la durée du mandat de la commission coïncide explicitement avec celui du conseil municipal. Par ailleurs, au cours du dernier salon des maires, du 19 au 21 novembre 2002, plus de 300 maires ont répondu à un questionnaire concernant divers aspects de l'étape en cours de la décentralisation. Les maires ont, à l'unanimité, réclamé un accroissement sensible de l'autonomie financière des collectivités et 81,82 % d'entre eux ont indiqué qu'ils souhaitaient davantage de liberté pour la fixation de l'assiette et du taux des actuels impôts locaux. Durant la discussion relative au projet de loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République, le Gouvernement s'est engagé à accroître le rôle des élus locaux en la matière. Il paraît par conséquent paradoxal de maintenir cette méthode de désignation des commissaires de la commission communale des impôts directs. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de réformer l'article 1650 du code général des impôts afin d'inclure au sein de la commission communale des impôts directs davantage d'élus locaux et ainsi allier proximité et cohérence.



Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2003 - page 3392

La commission communale des impôts directs est principalement appelée à intervenir en matière d'impôts directs locaux. Elle assiste les services fiscaux dans leurs travaux de fixation des évaluations foncières et d'assiette de la fiscalité directe locale. De ce fait, les dispositions actuelles de l'article 1650 du code général des impôts, qui prévoient la nomination des commissaires parmi les contribuables, gardent toute leur pertinence. Bien entendu, des conseillers municipaux, représentants de la population, peuvent être très utilement membres de la commission. Les instructions données aux directeurs des services fiscaux ne l'excluent absolument pas ; elles le mentionnent au contraire explicitement.