Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les conséquences de l'absence de prise en compte des structures intercommunales dans l'application de la loi n° 2000-493 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi du 6 juin 2000 concerne les scrutins suivants : les élections municipales pour les communes de plus de 3 500 habitants, les élections régionales, les élections à l'Assemblée de Corse, les élections sénatoriales à la proportionnelle, les élections législatives et les élections européennes. Si l'application de la loi a permis une entrée massive des femmes dans les conseils municipaux, force est de constater que le mode électif indirect des élus intercommunaux, et la forte présence des maires au sein des organes délibérants (la proportion de femmes maires n'est que de 10,9 % en 2001) n'a pas permis que ce phénomène se répercute au niveau des structures intercommunales. Dans le rapport remis au Premier ministre, en mars 2002, l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes souligne ainsi que la présence des femmes dans lesconseils communautaires est résiduelle. Sur 2001 EPCI à fiscalité propre, on n'en dénombre que 108 dont la présidence est assurée par une femme, soit seulement 5 %. Certes le nombre de " présidentes " double par rapport à la mandature précédente mais aucune communauté urbaine et seulement 4 communautés d'agglomération sont aujourd'hui présidées par des femmes, soit 3,8 % des 104 communautés d'agglomération et urbaines. Si aucune étude plus générale n'a été menée sur l'importance des déléguées dans les organesdélibérants des structures communales, les chiffres démontrent une nouvelle fois une sous-représentation générale des élues. En outre, plus la taille de la structure intercommunales est importante, et donc l'enjeu politique fort, plus la présence des femmes décroît. Appelées à jouer un rôle institutionnel et politique de plus en plus important, les structures intercommunale ne peuvent rester en dehors de la dynamique paritaire. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'insérer dans la loi un dispositif permettant d'accroître la présence des femmes au sein des organes délibérants des structures intercommunales.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 18/09/2003
Les dispositions de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ont eu, lors des élections municipales de mars 2001, l'effet escompté sur la répartition des femmes et des hommes dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, où les femmes représentent désormais près de 47 % des élus. La distorsion entre le nombre de femmes élues conseillères municipales et leur place, tant dans les conseils des communautés d'agglomération que dans les exécutifs municipaux et intercommunaux, n'en est que plus flagrante. L'efficacité des dispositions législatives pour l'élection des conseillers et conseillères municipaux est liée à leur caractère contraignant : elles obligent, en effet, les partis à présenter 50 % de candidats de chaque sexe, sous peine de nullité de la liste. En revanche, l'élection des délégués communaux aux conseils communautaires échappe, comme celle du maire, à toute disposition législative contraignante. Dès lors, les enjeux de pouvoir retrouvent toute leur place. Le Gouvernement s'applique à renforcer les acquis de la parité. Sans exclure a priori le recours à des dispositions contraignantes qui favoriseraient une meilleure représentation des femmes au sein des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, il convient de développer la culture paritaire dans tous les secteurs de la société. Les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer en la matière. Les individus aussi. Le seul fait que des élus puissent déplorer une insuffisante représentation des femmes témoigne de l'importance accordée désormais, en France, à l'objectif de parité.
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