Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 29/05/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions réelles de maintien des personnes handicapées à domicile et sur le montant de leur contribution au financement des aides à domicile. En effet, le coût horaire d'une auxiliaire de vie a augmenté à hauteur de 25 % depuis le 1er février 2003, sans contrepartie de financement par la " majoration pour tierce personne ". Il semble utile de rappeler que ces aides représentent un apport humain indispensable à la vie à domicile d'une personne handicapée. La diminution progressive du nombre d'heures quotidiennes des auxiliaires de vie vient aujourd'hui fragiliser encore un système d'organisation déjà précaire pour les personnes concernées. Parce que l'intégration et le soutien des personnes handicapées se doit d'être un impératif de solidarité nationale, il convient de trouver une alternative à la diminution du temps d'intervention des auxiliaires de vie. En outre, il serait souhaitable que cette intégration passe par un maintien à domicile des personnes handicapées, condition nécessaire pour contrer la spirale de l'exclusion. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin d'améliorer et de pérenniser des aides indispensables pour la vie des personnes handicapées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 26/02/2004
L'action en faveur du maintien ou du retour des personnes handicapées en milieu de vie ordinaire constitue un enjeu majeur de la politique d'action sociale du Gouvernement. L'un des moyens de cette politique est l'intervention auprès de personnes handicapées d'aides humaines, tels les auxiliaires de vie qui aident la personne handicapée dans l'accomplissement des actes quotidiens de l'existence. En 2003, conformément à la circulaire n° 2003-156 du 31 mars 2003, 1 235 nouveaux forfaits d'auxiliaire de vie ont été financés, portant leur nombre total à 5 000. L'Etat subventionne chaque poste à hauteur de 9 650 euros par an, ce qui constitue une aide pour permettre notamment aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. Toutefois, il est possible de renforcer cette aide jusqu'à son triplement éventuel (28 800 euros) lorsque la continuité de la présence d'une tierce personne s'avère indispensable. Le développement des aides humaines en faveur des personnes handicapées se traduira aussi par la possibilité d'ouvrir prochainement aux personnes de moins de soixante ans l'accès aux services de soins infirmiers à domicile et à des services polyvalents de soins et d'aide à domicile. Dans l'attente de la parution, à la fin du mois de mars 2004, du décret nécessaire, la création de places de SSIAD spécifiquement destinées aux personnes handicapées s'est poursuivie à titre dérogatoire en 2003. Au titre de l'année 2004, une enveloppe de 10 millions d'euros, correspondant à 1 018 places supplémentaires de SSIAD dédiées aux personnes handicapées, est dégagée. L'expérimentation qui a conduit, en 2003, à la mise en place des services ambulatoires annexés à des établissements médico-sociaux (maisons d'accueil spécialisé, foyers d'accueil médicalisé) sera prolongée dans un plus grand nombre de départements. Par ailleurs, l'allocation compensatrice pour tierce personne, prestation d'aide sociale prévue par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est attribuée aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de la vie. Elle permet dès lors de financer l'intervention de tierces personnes rémunérées auprès de la personne handicapée ou de compenser, pour l'entourage apportant cette assistance, le manque à gagner. Ces diverses mesures permettent d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. Enfin, le projet de loi pour l'égalité loi des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que le Gouvernement présente au Parlement au cours du premier trimestre 2004, prévoit, au travers de la prestation de compensation, d'apporter des réponses plus personnalisées aux personnes handicapées, notamment en matière d'aides humaines et d'aide aux aidants.
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